Cotisations minimales réduites pour les indépendants débutants depuis le 1er avril 2018

Depuis le 1er avril 2018, les indépendants à titre principal paient une cotisation minimale plus faible durant la première année de démarrage. Le conseil des ministres a approuvé à cet effet un avant-projet de loi le 16 novembre 2017. Par cette voie, le gouvernement veut diminuer la charge sociale de ces indépendants, qui ont souvent de faibles revenus au début de l'activité, et ainsi stimuler l'entrepreneuriat.

Avant le 1er avril, les débutants à titre principal payaient des cotisations sociales minimales sur un revenu de 13.550,00 €. Depuis le 1er avril, ce seuil a été abaissé durant la première année de démarrage à 6.997,55 €. Qui, en d'autres termes, gagne 6.997,55 € ou moins, paie maintenant 373,33 € de cotisations sociales par trimestre durant les 4 premiers trimestres au lieu de 722,94 €. Qui gagne plus de 6.997,55 €, paie une cotisation de 20,5%.

Cette mesure de réduction s'applique pendant les 4 premiers trimestres consécutifs pour les débutants à titre principal. Les indépendants suivants sont considérés comme « débutants » : • Débutant à titre principal ; • Indépendants ou aidants qui reprennent une activité indépendante à titre principal ; • Indépendants et aidants à titre complémentaire qui passent à indépendants à titre principal ; • Conjoints aidants qui décident de s'établir à titre principal et qui n'étaient pas assujettis à l'assurance auparavant. La condition est qu'ils n'aient pas été indépendants à titre principal au cours des vingt trimestres civils précédant le début de l'activité. La mesure s'applique à partir du 1er avril 2018. Les indépendants qui ont démarré à partir du 01/07/2017 peuvent encore partiellement bénéficier de cette mesure.

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