Un travailleur ou dirigeant d'entreprise qui reçoit des stock-options dans le cadre de son package salarial obtient ainsi un avantage imposable de toute nature. Mais comment cet avantage doit-il être calculé exactement ? Et quand ? Lors de l'attribution ou lors de la levée de l'option ? Nous donnons quelques explications supplémentaires.
Les stock-options ?
Une stock-option donne le droit d'acheter des actions pendant unepériode d'exercicedéterminée à un prix fixé ou non à l'avance (le prix d'exercice). Les travailleurs et dirigeants d'entreprise peuvent ainsi acquérir des actions. Il s'agit généralement d'actions de l'entreprise pour laquelle le travailleur travaille lui-même, mais ce peuvent aussi être des actions d'une autre société.
Le système présente plusieurs avantages :
Quand imposable ?
Les stock-options font partie du salaire et sont doncimposables. Deux questions se posent. Comment la valeur de l'avantage doit-elle être calculée ? Et plus important encore : quand la valeur doit-elle être calculée. Quel moment est déterminant : le moment où le travailleur reçoit l'option ou le moment où il utilise l'option ('lever l'option').
Le législateur a choisi d'imposer les stock-options aumoment de l'attribution. Quand y a-t-il alors attribution ? Il y a d'abord l'offre par l'entreprise. Cette offre doit être communiquéepar écritau travailleur. Ensuite, le travailleur dispose de soixante jours pour accepter l'offre par écrit. Si letravailleur accepte, l'attribution a lieu le soixantième jour qui suit la date de l'offre. Si le travailleur n'accepte pas dans les soixante jours, cela est considéré comme un refus. Il n'y a alors évidemment pas d'attribution non plus.
Qu'est-ce qui est exactement imposable ?
Pour les entreprises non cotées en bourse, l'avantage est évalué à18% de la valeur des actions sous-jacentesau moment de l'offre. En principe, l'option vaut pour une période de cinq ans. Si cette période est prolongée, la valeur de l'avantage est augmentée de 1% par an ou partie d'année qui dépasse cette période.
Si les conditions suivantes sont remplies, le pourcentage estdivisé par deux à 9%, et l'augmentation éventuelle si la période d'exercice est supérieure à cinq ans à 0,50% par an :
Si le travailleur ou dirigeant d'entreprise fait une contribution personnelle pour obtenir l'option, celle-ci est naturellement déduite lors du calcul de l'avantage.
Si le prix d'exercice de l'option est inférieur à la valeur des actions sous-jacentes au moment de l'offre (in the money), alors la base forfaitaire est augmentée de la différence entre les deux.
Formalités
L'employeur doit mentionner la valeur de l'option sur lafiche individuelleet le relevé récapitulatif du travailleur. En outre, il doit retenir le précompte professionnel.
Le travailleur doit mentionner l'avantage dans sadéclaration à l'impôt des personnes physiques.
Les avantages de toute nature sont en principe soumis auprécompte professionnel. Aucune disposition particulière n'est prévue dans la loi sur les stock-options, de sorte que le régime ordinaire de retenue du précompte professionnel s'applique aux stock-options.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 05/07/2018 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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