L'indemnité de mobilité fiscalement et socialement avantageuse ou le régime cash for car n'est pas la même chose que le budget mobilité. L'indemnité de mobilité existe depuis le 1er janvier 2018, tandis que l'introduction du budget mobilité est encore en préparation. Nous nous arrêtons ici sur le traitement juridique et fiscal de l'indemnité de mobilité : échanger une voiture de société contre une somme d'argent.
Les voitures de société dans ce régime sont les voitures particulières, les voitures à double usage et les minibus, y compris les 'faux' véhicules utilitaires légers (art. 65 CIR 1992) qui sont immatriculés au nom de l'employeur ou qui font l'objet d'un contrat d'utilisation conclu en son nom (par ex. leasing), et que l'employeur met, gratuitement ou non, à la disposition du travailleur pour usage personnel (trajets domicile-travail et autres déplacements privés).
Le régime cash for car s'applique à :
Les dirigeants d'entreprise ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de mobilité. Les travailleurs qui exercent aussi dans la même entreprise un mandat gratuit de dirigeant d'entreprise sont bien éligibles à une indemnité de mobilité.
Volet juridique de l'indemnité de mobilité
L'employeur prend l'initiative d'introduire une indemnité de mobilité. Le travailleur doit demander l'indemnité par écrit à son employeur qui donne suite ou non à cette demande. Il doit motiver un refus. Les travailleurs qui disposent de plusieurs voitures de société chez le même employeur ne peuvent échanger qu'une seule voiture de société contre une indemnité de mobilité.
La demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord qui fait partie du contrat de travail. Cet accord précède le premier paiement de l'indemnité de mobilité et mentionne entre autres le montant de base de l'indemnité de mobilité.
L'indemnité de mobilité est un montant mensuel qui correspond à la valeur sur base annuelle de l'avantage d'usage de la voiture de société remise. Le montant est calculé sur base de la valeur catalogue (indexée annuellement) à l'état neuf de la voiture de société remise : valeur catalogue x 6/7 x 20%. Les travailleurs avec une voiture de société ET une carte carburant ont droit à une indemnité de mobilité plus élevée : valeur catalogue x 6/7 x 24%. Les émissions de CO2 ne sont donc pas prises en compte. Si le travailleur a disposé de plusieurs voitures durant les 12 derniers mois, la valeur de la voiture qu'il a utilisée le plus longtemps compte.
L'indemnité de mobilité ne constitue pas un salaire et est donc expressément exclue de la notion de salaire ONSS pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Conséquences fiscales
Si une voiture de société est remplacée par une indemnité de mobilité, cette indemnité constitue un avantage imposable. L'avantage imposable annuel est limité à 4% de la base de calcul : c'est 6/7 de la valeur catalogue et sans que l'avantage puisse être inférieur à 1.310 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2019 ; montant de base : 820 euros). Le montant de l'indemnité de mobilité qui dépasse l'avantage susmentionné est exonéré.
Déduction dans l'impôt des personnes physiques
L'employeur soumis à l'impôt des personnes physiques peut déduire l'indemnité de mobilité à concurrence de 75%. Un travailleur qui bénéficie d'une indemnité de mobilité et utilise sa propre voiture pour ses trajets domicile-travail peut déduire ces frais de voiture jusqu'à 0,15 euro par kilomètre comme frais professionnels.
Déduction dans l'impôt des sociétés
La cotisation de solidarité que l'employeur doit pour l'indemnité de mobilité est fiscalement entièrement déductible comme frais professionnel. Les employeurs doivent ajouter dans l'impôt des sociétés 17% ou 40% de l'avantage imposable chez le travailleur aux dépenses non admises. Le pourcentage majoré de 40% s'applique si la société prend aussi entièrement ou partiellement à sa charge les frais de carburant du véhicule remplacé.
Perte du statut avantageux
L'indemnité de mobilité perd son statut social et fiscal avantageux si l'employeur, à côté et en plus de l'indemnité de mobilité, continue d'accorder ou accorde à nouveau l'avantage d'une voiture de société pour transport privé. Sauf dans des circonstances exceptionnelles comme l'usage d'une voiture de pool.
L'indemnité de mobilité ne peut pas être combinée avec l'exonération pour un abonnement de train remboursé ou une indemnité vélo exonérée, sauf si cet avantage était déjà combiné avec l'usage de la voiture de société. L'employeur ne peut plus non plus accorder d'indemnité pour les trajets domicile-travail.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 09/08/2018 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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