Le recouvrement de créances liquides et exigibles par les entreprises

Grâce à la procédure de « recouvrement de créances liquides et exigibles », vous pouvez en tant qu'entreprise recouvrer rapidement et efficacement les dettes d'un commerçant sans l'intervention d'un tribunal. Cela signifie qu'un huissier de justice peut pratiquer une saisie si votre débiteur ne paie pas.

L'avocat obtient ici le rôle de premier juge, étant donné que c'est l'avocat qui doit contrôler si cette procédure de recouvrement peut être appliquée et s'il s'agit donc, en d'autres termes, bien de factures incontestées. Dès qu'il y a une quelconque contestation concernant le capital, les intérêts ou les frais, il ne s'agit pas d'une dette incontestée et la procédure n'est pas applicable.

Étape 1 : l'entreprise doit s'adresser à son avocat, qui doit d'abord et avant tout vérifier si les conditions de la procédure sont remplies. Si oui, il peut alors contacter un huissier de justice.

Étape 2 : L'huissier de justice signifie une sommation de payer au débiteur.

Étape 3 : Le débiteur dispose d'un mois pour choisir l'une des options suivantes :

Étape 4 : Si le débiteur ne réagit pas, l'huissier de justice établit 8 jours après le délai d'un mois un procès-verbal de non-contestation. Celui-ci a la même force qu'une décision et vaut comme titre en vertu duquel on peut procéder à la saisie. Seule une action « introduite en justice par requête » peut alors éventuellement encore mener à une suspension.

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