Lors de la cession de votre entreprise individuelle, des impôts sont naturellement dus. Depuis le 1er janvier, le taux de l'impôt des personnes physiques sur la plus-value de cessation a cependant été réduit à 10% dans certains cas. Voici dans quels cas ce taux réduit s'applique.
La plus-value lors de la cession de votre entreprise individuelle
Réduction du taux de 16,5% à 10% si vous cessez votre activité à partir de l'âge de 60 ans ou en raison d'une cessation forcée
Ancien taux de 33% en cas d'absence de cessation forcée ou avant l'âge de 60 ans
Qu'est-ce qu'une plus-value de cessation ?
Lors de la cession d'une entreprise individuelle (que ce soit ou non suite à la constitution d'une société), vous êtes imposé à titre privé sur le bénéfice que vous réalisez à cette occasion, la soi-disant plus-value de cessation.
Il arrive souvent qu'une indemnité soit demandée pour les actifs immatériels, comme la clientèle. Le taux pour cette plus-value s'élevait à 33% jusqu'à fin 2017, à l'exception des personnes physiques qui cessaient leur activité à partir de l'âge de 60 ans. Dans ce cas, le taux s'élevait jusqu'à la fin de l'année dernière à 16,5%.
La plus-value sur les actifs matériels, comme le mobilier, l'agencement, le matériel, etc. était en principe imposée en 2017 à 16,5%.
Quel est le taux depuis le 1er janvier 2018 ?
Depuis le 1er janvier 2018, le taux a été réduit de 16,5% à 10% pour les plus-values de cessation, réalisées à partir de l'âge de 60 ans. Ceci vaut tant pour la vente d'actifs immatériels que matériels.
Également si l'entreprise doit être cédée en raison d'une cessation forcée, le taux préférentiel de 10% s'applique. Une cessation forcée est une cessation suite à un sinistre, une expropriation ou une incapacité de travail (définitive) par accident ou maladie ou un autre événement indépendant de votre volonté.
Quand le taux de 10% ne s'applique-t-il pas ?
Si vous devez par exemple cesser votre entreprise en raison d'un divorce, ceci ne vaut pas comme une cessation forcée et le régime favorable de 10% ne s'applique donc pas.
Si vous cédez votre entreprise avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, l'ancien taux s'applique et s'élève donc encore à 33% sur la vente de vos actifs immatériels et 16,5% sur la vente de vos actifs matériels.
Remarque : si vous constituez une société après vos 60 ans dans laquelle vous apportez votre entreprise individuelle ou à laquelle vous vendez votre entreprise individuelle, le taux de 10% s'applique également. Vous ne devez donc pas partir à la retraite lors de la cession de votre entreprise individuelle pour pouvoir bénéficier du régime favorable.
Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter. Nos experts sont à votre disposition.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 09/10/2018 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question