La manière la plus simple de donner est de simplement donner des biens meubles comme de l'argent, des bijoux ou des meubles. Cela peut se faire en franchise d'impôt via une donation manuelle ou un virement de donation et ne doit pas être enregistré. Cette manière de donner n'est pas soumise à des conditions de forme et légalement, aucun document écrit ne doit donc être établi. Il est toutefois souvent utile d'établir une preuve écrite de la donation, tant vis-à-vis du fisc que des autres héritiers. Mais comment procéder au mieux ?
Qu'est-ce qu'une donation manuelle/virement de donation ?
Une donation manuelle est la remise physique d'œuvres d'art, bijoux, voitures de collection, argent, meubles par le donateur au donataire.
Un virement de donation est le simple virement d'argent ou de valeurs mobilières du donateur vers le compte du donataire. C'est la forme de donation la plus populaire car elle est simple et évite les droits de donation. En principe, la procédure est souvent bouclée en 24 heures. Il est important de ne rien mentionner dans la communication. Si vous indiquiez par exemple 'donation', 'don' ou 'cadeau' dans la communication, cela devient une donation directe qui doit être enregistrée par acte notarié.
Comment établir au mieux une preuve écrite ?
Outre l'exécution de la donation, il convient encore de démontrer l'intention de donner du donateur et l'acceptation du donataire pour satisfaire aux trois éléments constitutifs d'une donation. Une preuve écrite peut donc être établie.
Auparavant, le donateur envoyait souvent d'abord une lettre recommandée au bénéficiaire annonçant qu'il avait fait un don au donataire. Ensuite, le bénéficiaire renvoyait une lettre de remerciement recommandée au donateur. De plus en plus, on utilise cependant un pacte adjoint, un document de preuve signé par le donateur et le donataire.
Pour un tel document, il est surtout important de pouvoir prouver la date exacte, pour démontrer que la donation date de plus de 3 ans. Si le donateur vient à décéder dans les 3 ans suivant le don, alors le donataire sera encore imposé avec les droits de succession sur la donation effectuée.
Remarque : Si l'on craint que le donateur décède dans les 3 ans, alors sur base de la preuve écrite, la donation peut être enregistrée volontairement et les droits de donation sont payés pour éviter ainsi les droits de succession plus élevés.
Comment prouver que le don a eu lieu il y a plus de 3 ans ?
Contrairement à une donation notariée, il n'y a pas de 'date certaine' pour une donation manuelle/virement de donation, cependant une 'date semi-certaine' est aussi acceptée par le fisc. Cela signifie que la date peut être prouvée de différentes manières. Par exemple via la date postale en envoyant le pacte adjoint par recommandé via la technique de l'enveloppe pliée, ou la date d'inscription au nom du bénéficiaire lors d'une donation manuelle d'une voiture, ou la date sur l'extrait de compte lors d'un virement de donation,...
Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter. Nos experts sont à votre disposition.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 22/10/2018 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question