Quelle est la nouvelle formule pour le calcul de l'avantage de toute nature lors de la mise à disposition gratuite d'un logement depuis le 1er janvier 2019 ?

Depuis longtemps déjà, la jurisprudence jugeait que la distinction dans l'estimation forfaitaire de l'avantage selon que le logement était mis à disposition par une personne morale ou par une personne physique, était contraire au principe constitutionnel d'égalité. Via une circulaire du 15 mai 2018, la position du Ministre des Finances fut ajustée et la distinction fut abolie. Depuis le 1er janvier 2019, l'application du facteur de multiplication 2 dans le calcul de l'avantage de toute nature lors de la mise à disposition gratuite d'un logement est définitive (Arrêté Royal du 7 décembre 2018).

Quelle était la distinction entre la mise à disposition par une personne morale ou par une personne physique ?

Dans le cas où un logement est mis gratuitement à disposition d'un dirigeant d'entreprise ou membre du personnel, il naît un avantage de toute nature imposable dans le chef du dirigeant d'entreprise ou du membre du personnel. Cet avantage de toute nature est déterminé forfaitairement sur base du revenu cadastral du logement.

Dans l'ancien régime, il y avait une distinction dans le calcul selon que le logement était mis à disposition par une personne physique ou par une personne morale. Lors de la mise à disposition par une personne morale, l'avantage de toute nature était beaucoup plus élevé car l'avantage était multiplié par un facteur 3,8 ou 1,25 (selon que le R.C. du logement était supérieur ou inférieur à 745 euros). Lors d'une mise à disposition par une personne physique, aucun facteur de multiplication n'était par contre appliqué.

Dans l'intervalle ?

Dans l'attente d'une adaptation législative définitive, il fut jugé dans la Circulaire du 15 mai 2018 que provisoirement aucun facteur de multiplication 3,8 (ou 1,25) ne serait plus appliqué. L'avantage de toute nature pouvait donc, tant lors de mise à disposition par une personne morale que par une personne physique, être calculé sur base de la formule : RC indexé x 100/60. Il s'agissait cependant d'une solution temporaire le temps que le Ministre des Finances élabore un nouveau régime non-discriminatoire.

Quel est le nouveau facteur de multiplication ?

Dans l'Arrêté Royal du 7 décembre 2018 fut finalement confirmé le nouveau mode d'évaluation qui tient compte d'un facteur de multiplication 2, peu importe si l'avantage est accordé par une personne physique ou une personne morale.

L'avantage est dès lors évalué à partir du 1er janvier 2019 à : revenu cadastral indexé x 100/60 x 2.

Ceci supprime également la distinction entre les logements avec un R.C. de plus ou moins de 745 euros. Le législateur ne fait plus qu'une distinction entre biens immobiliers non bâtis et bâtis. Dans le cas de biens immobiliers non bâtis, l'ancienne formule est en effet maintenue : revenu cadastral indexé x 100/90.

À partir de quand le nouveau régime entre-t-il en vigueur ?

La nouvelle formule avec facteur 2 entre en vigueur pour les avantages payés ou accordés à partir du 1er janvier 2019. Pour les années de revenus 2017 et 2018, l'avantage est encore calculé sur base de la formule : RC indexé x 100/60.

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