Ai-je droit à une exonération de ma cotisation de société ?

Une société doit toujours payer une cotisation annuelle de société qui, selon votre total du bilan, s'élève à 347,50 euros ou 868 euros. Dans certains cas, votre société peut toutefois être exonérée de cette cotisation obligatoire.

Qu'est-ce qu'une cotisation annuelle de société ?

Si votre société est soumise à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, elle doit être affiliée à une caisse d'assurances sociales et payer une cotisation annuelle de société.

Cette cotisation ne constitue pas de droits pour vous ou votre société, mais contribue au financement des pensions, allocations familiales, indemnités et autres de tous les indépendants.

Une société débutante paie les 2 premières années toujours une cotisation de 347,50 euros. Ensuite, le montant de la cotisation de société dépend de votre total du bilan de l'exercice précédent clôturé. Pour 2018, la cotisation a donc été calculée sur le total du bilan de votre société en 2016.

Quand ai-je droit à une exonération de la cotisation de société ?

Vous pouvez demander une exonération de la cotisation de société si votre société relève de l'une des 3 catégories suivantes :

Quand une société débutante a-t-elle droit à une exonération ?

Une société de personnes (toutes les sociétés sauf SA, la SCA et les formes juridiques étrangères similaires) peut être exonérée de la cotisation de société pendant les 3 premières années à partir de l'année de constitution, à condition que :

Les conditions doivent être remplies à nouveau chaque année (pendant les 3 années), durant toute l'année. Si donc un gérant ou associé actif rejoint une société pendant les 3 premières années durant lesquelles une exonération a déjà été accordée, il sera toujours examiné à nouveau si les conditions sont encore remplies.

Si la cotisation de société a déjà été payée pour une année durant laquelle une exonération pouvait être demandée, la société a droit au remboursement de ces cotisations.

Comment l'exonération d'une société dormante doit-elle être demandée ?

Une société qui n'a exercé pendant une ou plusieurs années civiles complètes aucune activité commerciale ou civile est considérée comme une société dormante. Pour ces années, la cotisation de société ne sera pas due, moyennant délivrance d'une attestation 276c1.

L'Administration des Contributions directes ne peut délivrer une telle attestation qu'après l'expiration de l'année durant laquelle la société n'a exercé aucune activité. La cotisation devra donc dans ce cas d'abord être payée, mais pourra être récupérée après présentation de l'attestation. L'exonération doit toujours être demandée auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle la société est affiliée.

Quelles sont les formalités concernant l'exonération d'une société en faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire ?

Une société peut aussi obtenir une exonération pour l'année durant laquelle elle est déclarée en faillite, fait l'objet d'une PRJ (Procédure de réorganisation judiciaire) ou entre en liquidation. La publication de l'ouverture de la liquidation, de la faillite ou de la réorganisation judiciaire dans les annexes du Moniteur belge est acceptée comme preuve.

Attention, si la cotisation de société a déjà été payée pour une année durant laquelle une de ces situations se présente, aucun remboursement ne peut être demandé.

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