Quand dois-je m'enregistrer au plus tard dans le registre UBO ?

Dans le cadre de la législation européenne anti-blanchiment, toutes les sociétés relevant du droit belge, asbl (internationales), fondations, trusts et entités juridiques comparables aux trusts, doivent obligatoirement saisir les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs (UBO = Ultimate Beneficial Owner) dans le registre UBO et ce au plus tard pour le 30 septembre 2019.

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?

L'abréviation UBO signifie 'Ultimate Beneficial Owner', soit le bénéficiaire effectif d'une société. Il s'agit despersonnes physiquesqui sont propriétaires (in)directement deplus de 25% des partsde la société. Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique, dans les structures de groupe il faut donc parcourir tous les niveaux jusqu'à pouvoir désigner une personne physique comme propriétaire.

Exemple : Si la personne morale Y possède plus de 25% des parts de la personne morale X, il faut chercher plus loin le bénéficiaire de la personne morale Y. La personne physique B détient plus de 25% des parts de la personne morale Y et sera donc, en plus d'être bénéficiaire effectif de la personne morale Y, également bénéficiaire effectif de la personne morale X.

Pour les asbl et fondations, la notion de bénéficiaire effectif est moins évidente, mais il s'agit en principe des personnes qui sont membres du conseil d'administration.

Qu'est-ce que le registre UBO ?

Le registre UBO est unregistre électroniquegéré par le SPF Finances. L'objectif est de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en mettant à disposition des informations adéquates, précises et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des sociétés, fondations, asbl, trusts et fiducies constituées en Belgique.

Le registre UBO peut être consulté via le portail MyMinFinPro.

Quelles informations dois-je communiquer au registre UBO ?

La société doit saisir lesdonnées d'identificationdu ou des bénéficiaires effectifs dans le registre, comme le nom, la date de naissance, l'adresse de résidence, la nationalité et le numéro de registre national. En outre, l'ampleur des intérêts(le pourcentage) du bénéficiaire effectif doit également être communiquée, ainsi que la date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif de la société. Ces informations sont conservées 10 ans dans le registre UBO.

Plus d'informations, ainsi que les guides d'utilisation peuvent être trouvés ici.

Quand dois-je communiquer ces informations dans le registre UBO ?

Les informations devaient en principe être communiquées dans le mois à compter de l'entrée en vigueur de l'AR. Comme cela s'est produit le 31 octobre 2018, cela signifie qu'en théorie on n'avait du temps pour s'enregistrer que jusqu'au 30 novembre 2018. Le SPF Finances a cependant communiqué que les personnes soumises à l'obligation d'information ont jusqu'au30 septembre 2019pourenregistrer pour la première foisleurs bénéficiaires effectifs.

Les informations sur les UBO reprises dans le registre UBO doivent toujours être actuelles. Cela signifie que chaquemodificationdes informations qu'il contient doit être communiquéedans le moisau registre UBO.En outre, la personne soumise à l'obligation d'information doit annuellementconfirmer l'exactitude des informations mentionnées dans le registre UBO.

Que se passe-t-il si je ne communique pas les informations (en temps voulu) dans le registre UBO ?

Si vous ne saisissez pas ou ne mettez pas à jour les informations en temps voulu dans le registre UBO, vous risquez en tant qu'administrateur une amende administrative entre 250 euros et 50.000 euros.

Qui peut consulter le registre UBO ?

Les données du registre UBO sont toujours accessibles auxautorités compétentes, comme la police et le fisc, qui peuvent utiliser les informations dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Tout citoyena également, en ce qui concerne les sociétés, un accès limité aux informations du registre. Moyennant le paiement d'un coût administratif, tout particulier peut consulter les bénéficiaires effectifs d'une société. La recherche ne pourra être effectuée qu'à partir du nom ou du numéro d'entreprise de la société et donc pas sur base du nom du bénéficiaire effectif lui-même. Certaines données seront, pour des raisons de protection de la vie privée de l'UBO, masquées comme par exemple le prénom, l'adresse et le numéro de registre national.

Vous avez besoin d'aide pour enregistrer les UBO de votre société dans le registre UBO ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous vous aidons volontiers à saisir en temps voulu et correctement toutes les informations nécessaires !