Quel taux de TVA s'applique lors de la facturation de travaux de jardinage ?

Le taux de TVA pour les travaux de jardinage diffère selon qu'il s'agit de clients assujettis à la TVA ou de particuliers. En outre, il existe quelques exceptions à la règle pour les particuliers.

Lorsque le client est assujetti à la TVA, les travaux de jardinage relèvent du système de « TVA cocontractant » et aucune TVA ne doit donc être facturée. Mentionnez alors toujours sur votre facture 'TVA due par le cocontractant'.

Qu'en est-il de la TVA lorsque mon client est assujetti à la TVA ?

Les travaux de jardinage sont des travaux immobiliers dont la TVA doit être inversée si les travaux sont exécutés pour un client assujetti à la TVA. Les travaux immobiliers ne sont donc pas seulement les travaux effectués par un plombier ou un maçon. L'entretien du jardin, comme la taille de haies et d'arbres, est également considéré comme des travaux immobiliers. Lorsque le client est assujetti à la TVA, les travaux de jardinage relèvent du système de « TVA cocontractant » et aucune TVA ne doit être facturée. Mentionnez alors toujours sur votre facture « TVA due par le cocontractant ».

Mais que signifie le concept de « TVA cocontractant » ?

Le système de « TVA cocontractant » signifie que la perception de la TVA est transférée du fournisseur vers le preneur. Le preneur ne doit pas préfinancer la TVA pour ensuite la récupérer, mais le législateur prévoit une opération neutre. Le fournisseur ne facture donc pas de TVA. Le preneur mentionne le montant de TVA dans sa déclaration TVA à « due » ET à « à récupérer ». Le concept de « TVA cocontractant » ne s'applique qu'aux travaux immobiliers à des fins professionnelles. Il ne s'agit donc pas de l'achat d'un bien immobilier mais uniquement de sa rénovation. De plus, les habitations privées ne sont pas éligibles. Lorsque par exemple 30% de l'habitation privée est utilisée à des fins professionnelles, la « TVA cocontractant » s'applique mais la TVA devra être payée sur 70% du montant de la facture. Cette correction s'effectue lors de la déclaration TVA.

Qu'en est-il de la TVA lorsque mon client est un particulier ?

Si vous effectuez des travaux dans le jardin d'une habitation d'un particulier, vous devez en principe toujours appliquer 21% de TVA. Seuls quelques cas permettent de bénéficier du taux réduit de 6%.

Quand le taux réduit de 6% s'applique-t-il ?

Pour les travaux de rénovation d'une habitation privée de plus de 10 ans, on ne paie que 6% de TVA. En principe, les travaux de jardinage en sont toujours exclus, il n'y a que quelques exceptions à la règle. Grâce à une souplesse administrative, les travaux de jardinage qui sont proches de l'habitation (ou en font en réalité partie) sont considérés comme des travaux immobiliers et peuvent être facturés au taux de 6% de TVA. Il s'agit des 3 exceptions suivantes :

Depuis le 1er avril 2019, le matériel végétal fourni par un entrepreneur de jardins peut également être facturé à 6% de TVA. Le service, à savoir l'aménagement du jardin, reste soumis à 21% de TVA. L'entrepreneur de jardins doit faire une distinction claire dans sa facture entre d'une part la fourniture des plantes et d'autre part les heures de travail. Sinon, l'ensemble de la facture sera soumis à 21% de TVA.

Tous les autres travaux d'aménagement de jardins doivent être facturés à 21% de TVA. Il s'agit notamment de :

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