Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) crée une base juridique pour uneadministration entièrement numérique pour les entreprises. Un registre électronique des valeurs mobilières devient dans ce cadre un outil indispensable pour maintenir à jour les données concernant lesrapports d'actions et les actionnaires. D'autant plus que les entreprises doivent de plus en plus communiquer des données à ce sujet aux autorités publiques.
L'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IAB) et la Fédération du notariat (Fednot) ont donc uni leurs forces pour développer unregistre électronique des valeurs mobilières fiable.
Les avantages par rapport au registre d'actions actuel sont multiples.Le registre d'actions papier se perd parfois ou n'est pas mis à jour lors de modifications dans la structure actionnariale. En utilisant un registre électronique des valeurs mobilières, l'expert-comptable ou le notaire enregistrera électroniquement chaque modification de la structure actionnariale. Cela augmente considérablement la fiabilitéconcernant l'identité des actionnaires de l'entreprise et les participations qu'ils détiennent.De plus, les données du registre électronique ne peuvent pas être manipulées, ce qui peut éviter d'éventuelles discussions. Les obligations administrativesdes administrateurs des entreprises (et à terme aussi par exemple des prêteurs) sont également considérablementréduites.
Lors de l'enregistrement des bénéficiaires effectifs dans leregistre UBOdu SPF Finances, le registre électronique des valeurs mobilières peut également jouer un rôle important. Les entreprises peuvent en effet choisir de transmettre automatiquement les informations nécessairesvia le registre électronique des valeurs mobilièresau SPF Finances. Ainsi, elles sont à tout moment en règle avec les obligations UBO, sans devoir entreprendre aucune action elles-mêmes.
Pour plus d'informations concernant les obligations UBO, lisez notre blog 'Deadline pour le premier enregistrement dans le registre UBO reportée au 30 septembre 2019'
Nous vous tiendrons au courant des développements ultérieurs. Vous souhaitez plus d'informations ? N'hésitez pas à nous contacter !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/03/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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