Si votre chiffre d'affaires annuel en tant qu'entrepreneur ne dépasse pas 25.000 euros, vous pouvez opter pour le régime TVA 'régime de franchise des petites entreprises'. Vous êtes alors dispensé de la plupart des obligations TVA. Ce régime de franchise est cependant exclu pour les entreprises qui effectuent régulièrement des travaux immobiliers.
Qu'est-ce que le régime de franchise des petites entreprises ?
En tant que petite entreprise avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 25.000 euros (hors TVA), vous pouvez choisir le régime de franchise des petites entreprises. Vous êtes dans ce cas bien assujetti à la TVA et devez disposer d'un numéro d'identification TVA. Cependant, vous ne devez pas déposer de déclarations TVA périodiques, ni verser de TVA au SPF Finances, ni facturer de TVA à vos clients.
Un inconvénient important de ce régime en revanche est que vous ne pouvez pas déduire la TVA payée à vos fournisseurs.
Qui est exclu du régime de franchise des petites entreprises ?
Certains secteurs et certaines opérations sont exclus de ce régime :
Ces entreprises ne peuvent donc pas choisir le régime de franchise et doivent, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel, déposer des déclarations trimestrielles ou mensuelles.
Que sont les travaux immobiliers ?
Les travaux immobiliers sont divisés par les autorités en 2 catégories. Les travaux immobiliers proprement dits et les travaux immobiliers improprement dits.
Les travaux immobiliers proprement dits sont décrits comme suit :
Les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers improprement dits ne peuvent également pas opter pour le régime de franchise des petites entreprises. Ceux-ci sont décrits comme suit :
Également l'aménagement paysager, la sylviculture, la pose et le nettoyage d'égouts, la construction routière, le ramonage, etc. sont à considérer au sens large comme des 'travaux immobiliers'. Ces entreprises ne pourront donc pas non plus bénéficier du régime de franchise des petites entreprises.
Vous souhaitez plus d'informations concernant ce sujet ? Vous n'êtes pas sûr si votre entreprise peut ou non bénéficier du régime de franchise des petites entreprises ? N'hésitez surtout pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 27/03/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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