La taxation distincte de 5% en cas de rémunération insuffisante des dirigeants d'entreprise est supprimée

La commission des Finances a approuvé le 19 mars 2019 une proposition de loi supprimant la taxation distincte de 5% en cas de rémunération insuffisante des dirigeants d'entreprise. Cette taxation distincte s'inscrivait dans le cadre de la réforme de l'impôt des sociétés et avait pour objectif de compenser la diminution des taux de l'impôt des sociétés.

Pourquoi la taxation distincte en cas de rémunération insuffisante des dirigeants d'entreprise a-t-elle été initialement introduite ?

Avec la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l'impôt des sociétés, le législateur vise un système simplifié offrant plus de sécurité juridique. Un des piliers de la réforme concerne la diminution du taux de l'impôt des sociétés de 33% à 29% à partir de l'exercice d'imposition 2019. Dans une deuxième phase, le taux sera encore réduit à 25% à partir de l'exercice d'imposition 2021.Cette diminution a cependant engendré un écart croissant entre l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés. Le législateur craignait dès lors une prolifération de sociétés, pour des raisons purement fiscales. En outre, le législateur voulait empêcher que les sociétés générant suffisamment de bénéfices rémunèrent leurs actionnaires (spécifiquement les personnes physiques actives dans l'entreprise) principalement d'une autre manière que par une rémunération (par exemple par des dividendes). À cette fin, 2 mesures ont été prises, dont la taxation distincte de 5%.

Quelles mesures ont été mises en place pour contrer la « sociétarisation » ?

Premièrement, la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise a été relevée de 36.000 € à 45.000 €. Pour les petites sociétés, un taux réduit de 20% s'applique sur la première tranche de 100.000 € de revenus imposables à condition qu'une rémunération d'au moins 45.000 € soit accordée à un dirigeant pendant la période imposable. Si la rémunération est inférieure à 45.000 €, cette rémunération doit au minimum être égale au résultat de la période imposable.

Comme deuxième mesure compensatoire, on a introduit la taxation distincte de 5% en cas de rémunération insuffisante des dirigeants d'entreprise. La base de cette taxation distincte est constituée par la différence entre la rémunération minimale requise et la plus haute rémunération accordée à un de ses dirigeants.

Pourquoi cette taxation distincte envisagée est-elle à nouveau supprimée ?

D'une part, des groupes se trouvaient soudainement face à un impôt supplémentaire, uniquement parce qu'ils utilisent plusieurs sociétés. Les petites sociétés étaient même doublement sanctionnées lorsqu'elles ne payaient pas suffisamment de rémunération à leur dirigeant. Elles ne pouvaient pas bénéficier du taux réduit de 20% sur la première tranche de 100.000 € de revenus imposables et étaient en plus confrontées à la taxation distincte de 5%.D'autre part, la mesure a aussi soulevé de nombreuses questions parlementaires. Il y avait beaucoup d'incertitudes concernant la portée et l'interprétation de la taxation dans la pratique. On pourrait affirmer que la nouvelle taxation distincte dépasse l'objectif de la réforme de l'impôt des sociétés, à savoir une simplification de la fiscalité.

Que contient la proposition de loi portant suppression de la sanction pour rémunération insuffisante du dirigeant ?

La proposition de loi prévoit simplement une suppression de la taxation distincte de 5% pour toutes les sociétés. La rémunération minimale des dirigeants comme condition pour le taux réduit de 20% subsiste par contre. La suppression de la mesure n'est provisoirement approuvée que par la Commission des Finances. La proposition de loi doit encore être approuvée par la Chambre mais selon toute attente, cela ne posera pas de problème. Il semble probable que la suppression de la mesure s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2018.

Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !