Le gouvernement fédéral prend de nombreuses mesures pour améliorer le statut social des indépendants et permettre un meilleur équilibre entre la vie familiale et professionnelle. Ainsi, une proposition de loi a été approuvée qui fait que les pères indépendants et co-parents pourront bénéficier d'un congé de paternité ou de naissance à partir du 1er mai 2019.
Qui aura droit au congé de paternité ou de naissance ?
Les pères indépendants ou co-parents qui interrompent totalement ou partiellement leurs activités pour la naissance de leur enfant auront droit au congé de paternité ou de naissance. Ce droit se limitera cependant auxindépendants et aidants à titre principal et conjoints aidants avec statut maximal.
En outre, il doit également être démontré que l'indépendant est père ou co-parent de l'enfant :
Que comprend exactement le droit au congé de paternité ?
La nouvelle législation prévoit un congé de paternité ou de naissance demaximum dix jours. Ces 10 jours peuventau choix être répartis sur la période de quatre mois après l'accouchement. Ainsi, l'indépendant peut choisir de prendre 10 jours complets immédiatement après l'accouchement, mais il peut aussi prendre20 demi-journéesréparties sur 4 mois ou même prendre alternativement des demi-journées et des journées complètes.
À combien s'élève l'allocation pendant le congé de paternité ou de naissance ?
Le père indépendant ou co-parent reçoit une allocation de80,82 euros par jour de congé complet pris et 40,41 euros par demi-jour de congé, ou maximum 808,20 euros au total. Ce montant est conforme à l'allocation des mères pendant leur repos de maternité.
Conseil ! Lisez aussi 'À quoi ai-je droit si je suis enceinte en tant qu'indépendante ?'
Un père ou co-parent qui n'a pas la possibilité de prendre 10 jours de congé et prend maximum 8 jours de congé reçoit en compensation15 titres-services gratuits.
Comment peut-on demander le congé de paternité ou de naissance ?
Le congé de paternité et de naissance s'applique aux enfants qui naissentà partir du 1er mai 2019. Le père indépendant ou co-parent doit introduire une demande par lettre recommandée auprès de sa caisse d'assurances sociales.Cette demande doit être introduiteau plus tard dans le trimestre suivant le trimestre au cours duquel l'enfant est né.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 19/04/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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