Le 27 avril 2018, la loi portant réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur belge. Celle-ci a eu pour conséquence qu'une société civile est désormais également considérée comme une entreprise.De ce fait, de nombreuses règles du droit des entreprises s'appliquent également aux sociétés civiles. Au plus tard le 30 avril 2019, toutes les sociétés (créées au plus tard le 31 octobre 2018) doivent s'inscrire à la BCE, il est donc grand temps de se mettre en règle !
Quand l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) doit-elle avoir lieu au plus tard ?
Chaque société civile doit, avant le commencement de ses activités, être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
La BCE est une banque de données numérique du SPF Économie dans laquelle les données de base de chaque entreprise sont reprises, comme le nom, l'adresse, la forme juridique, le gérant,... Une partie des données qui y sont reprises sont publiquement accessibles, d'autres ne sont visibles que pour les services publics et l'entreprise elle-même. Suite à l'inscription à la BCE, un numéro unique est toujours attribué, le numéro d'entreprise, qui doit être mentionné sur tous les documents officiels.
L'inscription d'une société à la BCE est actuellement gratuite et se fait par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé.
Les sociétés créées au plus tard le 31 octobre 2018 bénéficient encore d'un délai jusqu'au 30 avril 2019 pour se mettre en règle avec cette obligation.
Que implique la soumission aux obligations comptables pour la société ?
Une deuxième modification plus importante est l'obligation de tenir une comptabilité. Les sociétés civiles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500.000 euros peuvent se limiter à tenir une comptabilité simplifiée (en partie simple). Celle-ci consiste en un livre journal des achats et des ventes, un livre journal financier et un livre journal d'inventaire. Si le chiffre d'affaires annuel dépasse cependant 500.000 euros (hors TVA), la société sera tenue de tenir une comptabilité complète (en partie double) avec mention de tous les actifs et passifs, charges et produits.
Il faudra également établir des comptes annuels, cependant la société ne sera (probablement) pas obligée de les déposer ou de les publier. Néanmoins, les sociétés civiles sont désormais également obligées de conserver leur comptabilité pendant au moins 7 ans.
Pour les sociétés civiles créées à partir du 1er novembre 2018, l'obligation comptable s'applique immédiatement. Les sociétés créées au plus tard le 31 octobre 2018 bénéficient à nouveau d'un répit et ne doivent tenir une comptabilité qu'à partir du premier exercice comptable complet qui commence après le 30 avril 2019. Si l'exercice comptable suit l'année civile, la société doit donc tenir une comptabilité pour la première fois en 2020 (sauf si cette date était avancée par Arrêté royal).
La société doit-elle également s'enregistrer dans le registre UBO ?
Suite à la réforme, les sociétés doivent également saisir les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO, un registre électronique géré par le SPF Finances. Cet enregistrement doit avoir lieu au plus tard le 30 septembre 2019.
Les bénéficiaires effectifs sont en principe les personnes physiques qui détiennent (in)directement plus de 25% des droits de vote ou des parts. Dans de nombreuses sociétés, il s'agira donc tant des parents que des enfants.
Lisez aussi nos blogs : Échéance pour la première inscription dans le registre UBO reportée au 30 septembre 2019 et Quand dois-je m'enregistrer au plus tard dans le registre UBO ?
La société reste-t-elle un instrument intéressant pour faire de la planification patrimoniale ?
Bien que la société civile ait perdu une partie de son caractère discret et flexible suite à ces modifications, elle reste un instrument approprié pour faire de la planification patrimoniale. Ceci en raison de la transparence fiscale de la société civile et de la grande liberté dans la rédaction des statuts. Cependant, celle-ci doit désormais être évaluée par rapport à d'autres alternatives de planification patrimoniale.
Avez-vous des questions sur l'impact de ces réformes sur votre société civile ? Souhaitez-vous de l'aide pour mettre votre société en règle et tenir votre comptabilité ? N'hésitez pas à nous contacter. Nos experts sont à votre disposition !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 26/04/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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