Qu'est-ce qui a été modifié dans la loi sur le volontariat ?

Chaque année, plus d'1 million de Belges s'engagent bénévolement pour une organisation sans but lucratif. La loi de 2005 sur les droits des volontaires leur offrait déjà une protection, mais en pratique, il subsistait encore quelques problèmes d'interprétation qui créaient des incertitudes. La nouvelle loi du 1er mars 2019 vise à corriger ces défaillances afin que le volontaire et l'organisation soient encore mieux protégés et renforcés dans leur statut.

Qu'est-ce que le travail bénévole ?

Un volontaire est toute personne physique qui s'engagevolontairement et à titre gratuitpour une organisation qui ne poursuit pas de but lucratif.En pratique, les volontaires ayant une fonction d'administrateur rencontraient parfois des problèmes avec les services publics qui contestaient le caractère volontaire de leur activité. La loi du 1er mars 2019 a donc développé et précisé la définition en clarifiant que le mandataire non rémunéréd'une organisation (par exemple un trésorier) et lemembre de l'organe d'administrationd'une organisation peuvent également être des volontaires.

Les volontaires peuvent-ils recevoir une indemnité ?

Bien que le travail bénévole soitpar définition non rémunéré, les volontaires peuvent néanmoins recevoir uneindemnitépour les frais qu'ils ont engagés dans le cadre de cette activité. La loi du 1er mars 2019 remplace le mot 'indemnité' par 'indemnité de frais' pour souligner le caractère non rémunéré de l'activité.Le volontaire n'y a cependant pas automatiquement droit, l'organisation décide elle-même si elle rembourse les frais des volontaires.Suite à la nouvelle loi sur le volontariat, les indemnités de frais accordées sont désormais également protégées contre la saisie.

De quelles manières les indemnités de frais peuvent-elles être accordées ?

Uneindemnité de frais forfaitairepeut être versée d'un maximum de34,71 € par jour et 1.388,40 € par année civile.Pour certains volontaires, une indemnité de frais forfaitaire majoréede 2.549,90 € par an est accordée. Les volontaires du secteur sportif, les volontaires dans l'accueil de jour et de nuit de personnes nécessiteuses et les volontaires dans le transport sanitaire non urgent y ont droit.Les cadeaux occasionnels tels que les cadeaux à l'occasion de Noël, Pâques, Saint-Nicolas... ne sont pas pris en compte dans les montants maximaux pour les indemnités de frais forfaitaires.

Lorsque le montant total des indemnités de frais reçues dépasse les limites susmentionnées, on parle d'uneindemnité de frais réelle. Ces frais doivent pouvoir être démontrés à l'aide dedocuments probantscomme par exemple un billet de train ou un ticket de caisse.

Combien s'élève l'indemnité kilométrique maximale ?

L'indemnité kilométriqueest une forme spécifique d'indemnités de frais réelles. Le législateur visait àaligner le montant des frais de déplacement sur celui des fonctionnaires. Les indemnités de frais accordées ne peuvent désormais pas être supérieures au montant accepté pour les employés, soit0,3573 € par kilomètre.

Les volontaires peuvent combiner une indemnité de frais forfaitaire avec une indemnité pour les frais de transport réels pourmaximum 2000 kilomètres par an. Cette limitation ne s'applique pas aux volontaires qui effectuent du 'transport régulier de personnes'.

En quoi consiste l'obligation d'information étendue de l'organisation ?

La nouvelle loi sur le volontariat a également étendu l'obligation d'information pour les organisations qui travaillent avec des volontaires. L'organisation est tenue d'informer suffisamment ses volontaires sur son objectif et ses activités.Désormais, les organisations doivent en outre déterminer quelles informations relèvent du secret professionnelet en informer le volontaire. Auparavant, le volontaire devait le déterminer lui-même. Par ailleurs, l'organisation doit informer le volontaire qu'il est tenu à uneobligation de discrétion.

Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !