Quelles sont les conséquences de l'introduction de la taxe sur les comptes-titres ?

Avec la taxe sur les comptes-titres, le gouvernement fédéral, dans le cadre de l'Accord d'été, prélève pour la première fois un impôt sur le patrimoine financier. Cette nouvelle taxe représente une obligation supplémentaire pour de nombreux contribuables. Mais que comprend exactement la taxe sur les comptes-titres ?

Qu'est-ce que la taxe sur les comptes-titres et comment est-elle calculée ?

La Taxe sur les comptes-titres (TCT), en bref taxe sur les comptes-titres, est unimpôt de 0,15%qui est dû par chaqueparticulierdont lescomptes-titresreprésentent un montant total deminimum 500.000 €.

On calcule la taxe sur les comptes-titres éventuellement due sur unepériode de référence de 12 mois, qui commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Les institutions financières font en outre à 4 moments fixes dans l'année uninstantanédes comptes avec des titres imposables :

À la fin de la période de référence, unaperçuest établi de lavaleur moyennedes comptes-titres. La moyenne est déterminée en additionnant ces évaluations à la fin de la période de référence et en les divisant par le nombre de moments de référence.

Qui tombe sous l'impôt ?

Les particuliers suivants tombent dans le champ d'application de la taxe :

Les non-résidents de Belgique qui peuvent invoquer uneconvention de double impositionqui s'applique aussi au patrimoine, sontexemptés. Il s'agit ici par exemple de personnes établies en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Espagne. Tous les autres non-résidents de Belgique tombent bien sous la taxe sur les comptes-titres pour les comptes-titres qu'ils détiennent en Belgique.

Quels titres sont imposables ?

Les titres suivants, inscrits sur un compte-titres, sont imposables :

Les fonds d'épargne-pension et les assurances-vie sont exemptés.

Que se passe-t-il en cas de plusieurs titulaires sur un compte-titres ?

Lorsqu'un compte-titres est au nom de plusieurs personnes, la loi présume quechaque titulaire est propriétaire d'une part égale, même si cela ne correspond pas à la réalité. On a cependant la possibilité de réfuter cela auprès du fisc.

Lorsqu'unesociété civile, une entreprise sans personnalité juridique, est détentrice d'un compte-titres, alorsles associés sont réputés titulaires. Les associés d'une société sont souvent des parents avec leurs enfants, où la propriété est souvent détenue en indivision. Là aussi, on présume qu'ils possèdent chacun une part égale des titres.

Exemple : Les parents possèdent chacun 1% du compte-titres, les deux enfants possèdent chacun 49%. Pour la perception de la taxe sur les comptes-titres, on présumera que les deux parents et les deux enfants possèdent chacun 25%.

Comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?

Si la valeur moyenne de 500.000 € est dépassée chezune institution financière, alors la taxe sur les comptes-titres estautomatiquement perçue par cette institution financière.

Si on est titulaire deplusieurs comptes-titreschez différentes institutions financières, alors on doit soi-même faire déclaration via l'impôt des personnes physiques pour le paiement de la taxe sur les comptes-titres.

Pour qui y a-t-il une obligation de déclaration dans la déclaration d'impôt des personnes physiques ?

Toute personne qui est titulaire deplusieurs comptes-titresdoit le déclarer dans l'impôt des personnes physiques,quelle que soit la valeur de ces comptes.Comme détenteur d'un seul compte-titresil n'existeaucune obligation.

Cette obligation de déclaration est donc complètement indépendante du fait d'être redevable ou non de la taxe sur les comptes-titres.

Exemple :

L'obligation de déclaration représente donc uneobligation supplémentaire pour particulièrement beaucoup de contribuables qui sont très éloignés du seuil d'impositionet mine ainsi le système de la déclaration simplifiée.

Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !