De plus en plus d'applications et de sites web sont développés qui permettent d'offrir des biens et services directement entre particuliers, en dehors du circuit commercial traditionnel. Le gouvernement a donc spécifiquement élaboré pour cette économie collaborative un régime fiscal favorable. Mais que comprend-il exactement et quelles conditions ont été préalablement fixées ?
Que comprend le régime ?
Les revenus qu'un particulier perçoit de plateformes d'économie collaborative reconnues pour les services fournis sont depuis le 15 juillet 2018 entièrement exemptés d'impôt, moyennant le respect de certaines conditions. Auparavant, les revenus perçus étaient encore imposés à un taux séparé de 20%. Depuis l'exercice d'imposition 2019, le système fiscal a cependant été fondamentalement modifié et ces revenus sont maintenant entièrement non imposables.
Combien puis-je gagner ?
Il est possible de gagner maximum 6.250 euros bruts par année civile (pour 2019). Il s'agit de tous les revenus qui ont été payés par ou via les plateformes plus tous les montants retenus par la plateforme, à savoir les indemnités de frais, taxe de séjour, commission de la plateforme,...
Ce montant total vaut pour tous les types de petits boulots ensemble. Il est donc possible de gagner maximum 6.250 euros par an avec le travail associatif, les petits boulots chez les particuliers et les plateformes d'économie collaborative ensemble.
Quelles sont les conditions ?
Quelles sont les plateformes d'économie collaborative reconnues ?
Des exemples de plateformes d'économie collaborative reconnues sont 'Deliveroo', un service de livraison de repas, 'Vengo', une plateforme de transport et 'Listminut', une plateforme pour toutes sortes de services allant des petits boulots au baby-sitting. Un aperçu de toutes les plateformes d'économie collaborative reconnues est disponible sur le site web du SPF Finances dans la rubrique Liens Utiles.
Qu'en est-il de la TVA et des cotisations sociales ?
Tant que les conditions susmentionnées sont respectées et qu'on ne gagne pas plus de 6.250 euros par an, il ne faut pas demander de numéro de TVA.
Il ne faut pas non plus s'affilier à une caisse d'assurances sociales et par conséquent aucune cotisation sociale ne doit être payée.
Que se passe-t-il si je gagne plus que la limite légale ?
Si le montant limite est dépassé, l'ensemble du revenu est imposé comme revenus professionnels. Il faut par conséquent aussi s'affilier à une caisse d'assurances sociales.
Si le particulier exerce déjà une activité indépendante, les revenus de l'économie collaborative seront additionnés aux autres revenus indépendants pour le calcul des cotisations sociales. Si le particulier n'exerce pas encore d'activité indépendante, il devra s'affilier à une caisse d'assurances sociales et devra donc aussi payer des cotisations sociales sur les revenus acquis via les plateformes d'économie collaborative.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/10/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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