Qu'est-ce qui change dans les règles d'amortissement à partir du 1er janvier 2020 ?

À partir du 1er janvier 2020 (resp. exercice 2021), la deuxième phase de l'Accord d'été apporte à nouveau plusieurs nouvelles règles fiscales. Il y a par exemple de nouvelles restrictions d'amortissement qui toucheront principalement les petites sociétés.

Que sont les amortissements ?

Les amortissements sont un principe comptable permettant de répartir le coût d'un achat ou d'un investissement sur sa durée de vie. Au lieu d'enregistrer l'intégralité du coût en comptabilité dans l'année d'achat, celui-ci peut être réparti sur plusieurs années en fonction de la durée d'utilisation prévue.

Quelles sont les nouvelles restrictions d'amortissement ?

À partir du 1er janvier 2020, l'amortissement dégressif ne sera plus possible. Disparaît ainsi également la possibilité d'appliquer un pourcentage d'amortissement plus élevé au début de l'investissement, ce qui entraînait un bénéfice imposable plus faible et donc moins d'impôt des sociétés. Seuls les amortissements linéaires, où le montant par période est égal, seront encore possibles pour les nouveaux investissements. Pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2019, où l'option de l'amortissement dégressif avait été choisie, cette possibilité reste maintenue.

Pour les petites sociétés, à partir du 1er janvier 2020 (comme c'est déjà le cas pour les grandes sociétés), il faudra amortir pro rata temporis. Cela signifie concrètement que le montant pouvant être amorti est déterminé proportionnellement à la partie de l'exercice comptable qui court à partir de l'achat. Les petites sociétés ne pourront donc plus amortir leur investissement sur un exercice comptable complet dans l'année d'achat.

En outre, les petites sociétés ne pourront plus amortir les coûts d'acquisition supplémentaires (comme par exemple les frais de notaire et les droits d'enregistrement) selon un rythme d'amortissement librement déterminé. À partir du 1er janvier 2020, les coûts supplémentaires ne pourront être pris en charges directement ou être amortis selon le même rythme que l'investissement lui-même. Cette restriction n'a pas d'impact sur les grandes sociétés, étant donné qu'elles sont déjà obligées d'amortir les coûts supplémentaires avec l'investissement lui-même.

Quand les nouvelles règles entrent-elles en vigueur ?

Les nouvelles règles d'amortissement s'appliquent aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2020. Surtout pour les petites sociétés, investir en 2019 ou en 2020 peut avoir de grandes conséquences fiscales. Un investissement par une PME en 2019 peut en effet, par rapport au même investissement en 2020, donner une grande économie d'impôt.

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