Quiconque utilise des titres-services peut ainsi bénéficier d'un avantage fiscal. Avec le nouvel accord de gouvernement flamand, le titre-service deviendra plus cher en 2020. Le prix d'achat reste le même, mais la déductibilité fiscale sera modifiée.
Un titre-service équivaut à une heure de travail ménager. Seules les activités dans la sphère privée sont autorisées.
Qu'est-ce qu'un titre-service ?
Le titre-service a été créé pour lutter contre le travail au noir dans le secteur du nettoyage.Un titre-service de 9 euros équivaut à une heure de travail ménager. Les titres-services sont disponibles sous forme électronique et papier. L'utilisateur doit satisfaire à certaines conditions pour pouvoir payer avec des titres-services :
Dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, on utilise les titres-services bruxellois et wallons.
Les activités pour lesquelles les travailleurs sont payés avec des titres-services ont été définies avec précision.Seules les activités dans la sphère privée de l'utilisateur sont autorisées, comme nettoyer le logement, laver, repasser et préparer les repas.
L'aide ménagère à l'extérieur du domicile n'est autorisée que lorsqu'il s'agit de courses quotidiennes pour le ménage (pensez au boulanger, à la pharmacie, à la poste…), de repassage chez une entreprise de titres-services agréée ou de transport de personnes à mobilité réduite.
Que change-t-il à la déductibilité fiscale ?
Le montant payé sous forme de titres-services donne droit à unavantage fiscal jusqu'à maximum 1.470 euros par personne, par an. Actuellement, la réduction d'impôt est de 30%. Le coût pour l'utilisateur est donc de 6,30 euros pour les 163 premiers titres-services. Ce nombre a été fixé pour l'année de revenus 2018 (année d'imposition 2019).
À partir du 1er janvier 2020, ladéductibilité fiscaledes titres-services seraréduite de 30% à 20%. Le prix d'achat du titre-service reste inchangé, à savoir 9 euros. La différence réside dans le coût après réduction d'impôt. Ce coût passe pour l'utilisateur de 6,30 euros actuellement à 7,20 euros, ceci pour les 167 premiers titres-services (nombre fixé pour l'année de revenus 2019, année d'imposition 2020).
Combien de titres-services puis-je commander ?
Par année civile, l'utilisateur peut commander 500 titres-services. Les 400 premiers à 9 euros, les 100 restants à 10 euros pièce.
Il existe un certain nombre de situations dans lesquelles cette limite peut différer. Quelques cas concrets en résumé :
Il peut donc être intéressant de calculer combien de titres-services ont déjà été commandés pour éventuellement bénéficier d'un dernier avantage fiscal cette année. Les chèques restent d'ailleurs valables 1 an.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/12/2019 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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