Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), entré en vigueur le 1er mai 2019, comporte également depuis le 1er janvier 2020 quelques dispositions impératives pour les sociétés existantes.
À partir de quand le CSA s'applique-t-il ?
La nouvelle réglementation s'applique depuis le 1er mai 2019 déjà aux sociétés, associations et fondations constituées après cette date.Les sociétés existantesdoiventadapter leurs statuts au plus tard le 1er janvier 2024ou lors d'une prochaine modification statutaire (si celle-ci devait avoir lieu plus tôt)adapter.À partir du 1er janvier 2020, les sociétés existantes seront cependant automatiquement soumises aux « règles impératives » du nouveau CSA, même si aucune modification statutaire n'a encore été effectuée.
Astuce ! Lisez aussi 'Nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) approuvé'.
Quelles dispositions impératives s'appliquent à toutes les sociétés à partir du 1er janvier 2020 ?
À partir du 1er janvier 2020sontquelques dispositions automatiquement d'application pour toutes les sociétés.Quelques-uns des changements les plus importants sont :
Quelle est la conséquence de ces dispositions impératives ?
Étant donné que l'utilisation des nouvelles dénominations est une disposition impérative, lacommunication des sociétésdoit y êtreadaptée.
En principe, depuis le 1er janvier 2020, tous les imprimés (comme les factures préimprimées, devis, conditions générales, cartes de visite, papier à lettres, etc.), ainsi que tous les documents numériques, site web et conventions doivent y être adaptés. Il n'y apas de sanction spécifiqueprévue si cela n'a pas été adapté exactement le 1er janvier. Cependant, lerédacteurde documents avec une forme de société erronée peut dans le pire des cas être tenusolidairement responsabledes engagements contractés dans ces documents.
Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont à votre disposition !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 12/02/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question