À partir du 1er janvier 2020, suite au nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), il n'existe plus que quatre formes de sociétés. La nouvelle réglementation s'applique à partir de cette date également aux sociétés qui n'ont pas encore été transformées. Les sociétés, associations ou fondations qui ont été constituées depuis le 1er mai 2019 (début du nouveau CSA) utilisent déjà les nouvelles formes de sociétés.
Les sociétés doivent utiliser les dénominations et abréviations reconnues par le CSA : SPRL devient SRL, SCRL devient SC, S.P.J. devient SPJ et S.C. devient SC.
Conseil ! Lisez aussi 'Quelles sont les conséquences du nouveau droit des sociétés à partir du 01/01/2020 ?'
Que change-t-il aux dénominations et abréviations des sociétés ?
À partir du 1er janvier 2020, il ne reste plus que quatre formes de sociétés : la société à responsabilité limitée (SRL), la société coopérative (SC), la société anonyme (SA) et la société simple. Au sein de la société simple se trouvent également les deux variantes suivantes : société en nom collectif (SNC) et société en commandite (SComm).
Les sociétés doivent à partir du 1er janvier 2020 utiliser les nouvelles dénominations et abréviations du CSA. Une SPRL (Société Privée à Responsabilité Limitée) devient dès lors une SRL (Société à Responsabilité Limitée), une SCRL (Société Coopérative à Responsabilité Limitée) devient une SC (Société Coopérative) et les abréviations S.P.J. et S.C. deviennent SNC et SComm.
Même si l'on n'a pas encore transformé sa société vers l'une des formes de sociétés subsistantes, on devra néanmoins déjà s'identifier comme l'une de ces formes dans toute communication et administration !
Les sociétés qui ont encore une forme de société « ancienne » au 31 décembre 2023 seront converties de plein droit comme suit :
Quelle est la conséquence pour la communication d'entreprise ?
En théorie, à partir du 1er janvier 2020, le changement de dénomination de la société devait être adapté partout. Ceci vaut pour toute la communication d'entreprise : de la communication digitale, site web et réseaux sociaux aux imprimés, mais par exemple aussi le lettrage des véhicules d'entreprise.
Des exemples spécifiques d'imprimés sont les factures pré-imprimées, devis, conditions générales, cartes de visite, papier à en-tête, … Il peut donc être intéressant d'en tenir compte lors de la prochaine commande chez l'imprimeur.
Des sanctions sont-elles appliquées si l'adaptation n'a pas encore été effectuée ?
Strictement parlant, il est recommandé de procéder au changement de dénomination partout, mais si cela n'arrive pas immédiatement, il n'y a actuellement aucune sanction prévue.
Attention : le rédacteur du document avec une forme de société erronée peut dans le pire des cas être tenu solidairement responsable des engagements pris dans les documents. Ceci peut être important pour les contrats par exemple.
Les statuts et donc aussi toute la communication d'entreprise doivent avant le 1er janvier 2024 être entièrement alignées sur la nouvelle législation.
Vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ! Nos experts sont là pour vous !
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 10/01/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question