Le 22 mars, le gouvernement fédéral, la Banque nationale et les banques ont annoncé un accord consistant en un report des paiements des prêts existants jusqu'au 31 mars 2021 et un régime souple de garanties gouvernementales pour les nouveaux crédits.
Pour qui cette mesure ?
Pour toutes les entreprises non financières, PME et indépendants (avec ou sans société), qui rencontrent des problèmes de paiement suite à la crise du coronavirus et qui n'ont pas encore de restructuration de crédit active en cours.
En quoi consiste le plan bancaire ?
1. Crédits existants
Un report de paiement sera accordé sans frais jusqu'au 30 juin 2021 inclus. Le report de paiement total pour 2020 et 2021 ensemble ne peut toutefois dépasser au maximum 9 mois au total.2. Régime de garantie nouveaux crédits – régime souple
3. Monitoring et sanctions
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 23/03/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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