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CORONA UPDATE - En quoi consiste le plan bancaire ?

Postée le 23 mars 2020 in Algemeen

Le 22 mars, le gouvernement fédéral, la Banque nationale et les banques ont annoncé un accord consistant en un report des paiements sur les crédits existants jusqu'au 30 septembre 2020 et un régime flexible de garanties gouvernementales pour les nouveaux prêts.

A qui s'adresse la mesure ?

Pour toutes les entreprises non financières, les PME et les indépendants (avec ou sans société), qui connaissent des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus et qui ne sont pas encore en restructuration active de leur crédit et qui n'avaient pas d'arriérés au 1er février 2020 ou qui avaient des arriérés de moins de 30 jours au 29 février 2020.

En quoi consiste le plan bancaire ?

1. Crédits existants

Un report de paiement sera accordé sans frais jusqu'au 30 septembre 2020.

2. Régime de garantie pour les nouveaux crédits - régime flexible

  • Applicable à tous les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois
  • NON applicable aux : prêts de refinancement, à tous les nouveaux moratoires (tels que les reports d'intérêts, le capital, ...) et aux montants non retirés sur les lignes de crédit existantes.
  • Montant du crédit couvert : max. 50 millions d'euros par entreprise (ou groupe d'entreprises liées). En outre, l'approbation du gouvernement est requise pour chaque dossier.
  • Coût de la garantie : PME : 0,25% / Grandes entreprises : 0,50%.
  • Coût du crédit : maximum 1,25% (hors frais)
  • Pour les crédits accordés jusqu'au 30 septembre 2020

3. Contrôle et sanctions

  • Système de contrôle pour surveiller les prêts et les engagements des banques
  • Des sanctions sont prévues en cas de manquement des banques aux obligations de suivi

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