CORONA UPDATE - Ai-je droit à une prime d'indemnisation si mon chiffre d'affaires baisse à cause du coronavirus?

En plus de la prime de nuisance (prime pour les entreprises et les magasins qui sont obligés de fermer), le gouvernement flamand a également mis en place la prime d'indemnisation. Cette prime est destinée aux entreprises qui sont encore en mesure de continuer à travailler, mais qui doivent faire face à une perte importante de chiffre d'affaires due au coronavirus.

Qui a droit à une prime d’indemnisation?

Il s'agit d'entreprises ayant un établissement actif en Région flamande qui ne sont pas obligées de fermer, mais qui sont soumises à de sévères restrictions en raison du coronavirus. Il s'agit de secteurs et d'entreprises de tout ordre.

Un aperçu:

1) Le secteur événementiel et les autres entreprises indirectement touchées par les fermetures et annulations causées par les mesures de lutte contre les coronavirus;

2) Les professions (para)médicales et le contrôle technique qui, en raison des mesures contre les coronavirus, ne peuvent effectuer que des interventions urgentes (par exemple, les physiothérapeutes, les dentistes, les psychologues, les orthophonistes, ...);

3) Les prestataires de services qui, en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ne peuvent effectuer que des interventions urgentes ou fermer certains chantiers (par exemple, les peintres, les plombiers, etc.);

4) Les entreprises fournissant des services essentiels (par exemple, les magasins de pralines ou les commerçants de produits alimentaires qui subissent une lourde perte de chiffre d'affaires en raison du manque de passage et/ou de touristes).

Pour savoir si vous appartenez à l'une de ces quatre catégories, vous pouvez consulter la liste des codes NACE. Ce document a été rédigé par le gouvernement flamand.

5) UPDATE Si l'entreprise n'est pas active dans l'un des secteurs ci-dessus, elle ne peut bénéficier de la prime d’indemnisation que si elle est confrontée à une restriction substantielle de ses activités en raison des mesures prises par le Conseil national de sécurité. Une baisse de la demande est donc une raison insuffisante.
Toutefois, la baisse du chiffre d'affaires peut être due, par exemple, aux règles imposées en matière de distanciation sociale, en conséquence de quoi l'entreprise ne peut pas fonctionner à pleine capacité. Une autre raison peut être que les clients professionnels achètent moins de produits et de services parce qu'ils ont dû fermer leur entreprise.

Important! La prime d'indemnisation ne peut pas être combinée avec la prime de nuisance. En effet, la prime de nuisance s'applique aux entrepreneurs qui sont obligés de fermer (par exemple, les magasins de vêtements, les établissements de restauration, ...), la prime d'indemnisation est là pour les entreprises qui peuvent poursuivre leurs activités mais qui subissent une perte importante de chiffre d'affaires en raison de la situation.

En savoir plus de la prime de nuisances: Ai-je droit à une prime de nuisances si je dois fermer mon entreprise à cause du virus corona ?

Toutefois, la poursuite effective des activités n'est pas une condition pour la prime d'indemnisation. Les entreprises qui ont cessé (préventivement) leurs activités peuvent également bénéficier de cette prime (à condition que leur chiffre d'affaires ait diminué d'au moins 60%).

Le droit passerelle (paiement pour les indépendants qui ont interrompu leur activité en raison du coronavirus, sans être eux-mêmes malades) peut toutefois être combiné avec la prime d'indemnisation. Le droit passerelle est lié au fait que les activités sont (partiellement) arrêtées, tandis que la prime d'indemnisation est attribuée sur la base de la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise.

En savoir plus du droit passerelle: Droit passerelle pour les indépendants

UPDATE Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles à la prime d'indemnisation:

• Entreprises inactives (par dissolution, cessation, faillite ou liquidation)
• Les sociétés holding
• Sociétés immobilières (location et exploitation de biens non résidentiels propres ou loués, à l'exclusion des terrains)
• Activités des sièges sociaux
• Sociétés de gestion dont le gérant fournit des services commerciaux à une société qui a déjà reçu la prime d'indemnisation et dans laquelle cette personne est administrateur, associé ou gérant
• Les entreprises qui ont été obligées de fermer leurs portes en raison des mesures coronariennes
• Les starters après le 12 mars 2020

Quelles sont les conditions?

 1. L'entrepreneur doit pouvoir prouver que la perte de chiffre d'affaires de son entreprise individuelle ou de sa société est d'au moins -60% par rapport à la même période de l'année précédente. La période de référence utilisée à cet effet est du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Si la période de référence montre un chiffre d'affaires anormalement bas, elle peut être remplacée par une autre période de référence.

Pour les starters, il faut aussi une perte de chiffre d'affaires de -60 %, ceci par rapport au plan financier prévu.
Attention: le starter doit être actif depuis le 12 mars 2020 au plus tard pour bénéficier de la prime d'indemnisation.

La baisse du chiffre d'affaires est la diminution du chiffre d'affaires (hors TVA) due à la réduction des activités à cause des restrictions d'exploitation imposées par le Conseil national de sécurité, et donc pas en raison d'une facturation différée.

La diminution du chiffre d'affaires est démontrée sur la base d'un des éléments suivants :

• Reçus quotidiens
• Performances livrées
• Enregistrement du temps de travail

2. Les OBNL peuvent également demander une prime d'indemnisation, à condition qu'au moins une personne soit employée à plein temps au sein de l'organisation.

3. Un maximum de cinq primes par entreprise est imposé s'il y a plusieurs établissements ou sites d'exploitation au sein de l'entreprise.

Quel est le montant de la prime?

3.000 euros

Les entreprises individuelles :

• Indépendant à titre principal.
• Indépendant à titre complémentaire qui paient au moins les cotisations sociales applicables aux indépendants à titre principal (en 2019 un revenu professionnel net imposable d'au moins 13 993,78 euros).

Les sociétés:

• Une société de droit privé avec au moins un associé ou au moins un collaborateur équivalent temps plein (ETP) inscrit auprès de l'ONSS (un ETP correspond à la semaine de travail à temps plein d'un employé).
• Une entreprise étrangère de statut comparable avec au moins un partenaire de travail ETP ou au moins un ETP enregistré auprès de l'ONSS.

Les associations:

• Une association ou une ASBL ayant une activité économique avec au moins un ETP enregistré auprès de l'ONSS.

1.500 euros

Les entreprises individuelles :

• Les indépendants à titre complémentaire qui, en 2019, avaient un revenu compris entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros ou qui sont obligés de fermer (et qui avaient également un revenu compris entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros).
  Attention! La prime d'indemnisation ne s'applique pas aux indépendants exerçant une activité professionnelle à titre complémentaire qui sont également employés en tant que salariés pour 80% ou plus.
• Les retraités et les étudiants qui exercent une activité indépendante, s'ils remplissent également les conditions précédentes.
• Les catégories professionnelles qui sont exemptées de plein droit des contributions légales (par exemple, les journalistes).

Comment demander la prime d'indemnisation?

La prime d'indemnisation pourra bientôt être demandée via une application en ligne sur le site de VLAIO, ils visent à mettre en ligne l’application de demande numérique d'ici le 1er mai 2020. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 juin 2020.

Les entrepreneurs peuvent déjà s'inscrire auprès de VLAIO pour le "Corona update voor bedrijven". Dès que l’application de demande est en ligne, ils recevront toutes les informations nécessaires via VLAIO.

L'entrepreneur devra prouver, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, qu'il y a une perte de chiffre d'affaires de plus de 60% dans le délai fixé. Par le biais de la déclaration de TVA au deuxième trimestre, le gouvernement effectuera un contrôle et vérifiera si la demande était justifiée.

Si, lors de ce contrôle, les autorités constatent que la perte de chiffre d'affaires au cours de la période du 14 mars au 30 avril 2020 dépasse effectivement 60%, il n'y a plus rien à démontrer.

Si, selon le gouvernement, la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 60%, l'entrepreneur devra prouver le contraire. Cela peut, par exemple, être le cas lorsque les services facturés datent d'avant le confinement. Il peut donc certainement être intéressant de conserver les factures, les courriers ou autres preuves de ces services.

Vous souhaitez plus d'informations à ce sujet? N'hésitez pas à nous contacter! Nos experts sont à votre service.