La Commission des Finances de la Chambre a décidé de fermer la « route du fromage » fiscale à partir du 1er décembre 2020. Cette échappatoire fiscale (via les Pays-Bas, mais aussi d'autres pays) permet de faire des donations libres d'impôt.
Qu'est-ce que la « route du fromage » fiscale ?
Il existe à ce jour une possibilité d'éviter les droits de donation, ceci en faisant passer les donations de biens meubles (par ex. argent d'épargne) par des notaires étrangers. Les actes notariés ne sont ainsi pas enregistrés en Belgique et les donations restent exemptes de l'impôt belge sur les donations de 3 pour cent.
Les Belges semblent se tourner assez rapidement vers les notaires néerlandais, d'où le nom de « route du fromage ».
Qu'en est-il des donations enregistrées par un notaire belge ?
Un acte notarié belge doit obligatoirement être enregistré, ce qui fait que des droits de donation s'appliquent sur la donation de biens meubles.
Les actes notariés étrangers ne doivent actuellement pas être enregistrés, ce qui fait que les droits de donation tombent et qu'il y a donc un avantage fiscal.
Une condition pour un acte notarié étranger est toutefois que le donateur doit rester en vie encore trois ans, la soi-disant « période suspecte ». Si la personne vient tout de même à décéder dans les trois ans, le donataire devra encore payer des droits de succession.
Que change-t-il à partir du 1er décembre 2020 ?
À partir du 1er décembre 2020, la nouvelle proposition de loi de la Commission des Finances de la Chambre entre en vigueur. La proposition rend également obligatoire l'enregistrement de la donation de biens meubles via un notaire étranger.
Le transfert de biens immobiliers par des notaires étrangers doit actuellement déjà être enregistré.
Tarifs de l'impôt sur les donations en Flandre
Les tarifs suivants s'appliquent aux biens meubles pour l'impôt sur les donations en Flandre :
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 24/07/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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