CORONA UPDATE - Puis-je faire appel au prêt pour loyer commercial ?

Ces derniers mois, certaines entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes. Cela a parfois créé des problèmes de liquidité, ce qui a causé des difficultés à de nombreuses entreprises pour payer leur loyer commercial.

Le gouvernement flamand offre une solution à ce problème sous la forme du prêt pour loyer commercial.

Qu'est-ce qu'un prêt pour loyer commercial ?

Le système du prêt pour loyer commercial est basé sur un accord volontaire entre le locataire et le bailleur. Le locataire contracte ainsi un prêt avec PMV/z-Leningen (filiale de la Participatiemaatschappij Vlaanderen nv) et le bailleur reçoit, moyennant remise d'un ou deux mois de loyer, une garantie sur le paiement des deux mois de loyer suivants.

Le prêt pour loyer commercial prend la forme d'un crédit sur deux ans, avec un taux d'intérêt de 2% par an. PMV/z-Leningen paie le loyer dû directement au bailleur, ce qui vaut comme paiement du locataire.

Qui peut faire appel au prêt pour loyer commercial ?

Les entreprises qui ont été contraintes de fermer entièrement ou partiellement le lieu physique qu'elles louent à cause de la crise du coronavirus peuvent faire appel au prêt pour loyer commercial. De plus, les entreprises du secteur événementiel sont également éligibles depuis le 17 août 2020.

Quelques conditions spécifiques :

1. Le demandeur est :

2. L'entreprise ou l'indépendant est actif selon la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

3. L'entreprise a un siège d'exploitation ou d'exploitation actif en Région flamande.

4. Le demandeur dispose d'un contrat de bail commercial enregistré pour le bien immobilier pour lequel le prêt est demandé. Ce bien doit être situé en Région flamande.

5. Le locataire :

6. Il n'y avait pas d'arriérés de loyer pour le bien au 15 mars 2020.

7. Le locataire conclut un accord volontaire avec le bailleur par lequel une partie du loyer est remise et pour le reste du loyer un prêt est contracté auprès de PMV/z-Leningen.

Quel montant puis-je emprunter via le prêt pour loyer commercial ?

La valeur d'un prêt pour loyer commercial d'une entreprise s'élève à maximum deux mois de loyer par bien immobilier (charges comprises). L'accord peut concerner plusieurs biens immobiliers, mais PMV/z-Leningen n'accordera jamais plus de 35.000 € à un locataire.

Le prêt pour loyer commercial doit être entièrement remboursé dans les 24 mois suivant l'octroi du crédit. Les remboursements sont répartis sur les 18 mois suivant les 6 premiers mois après l'octroi. Durant ces six premiers mois, aucun remboursement ne doit avoir lieu.

Le régime peut commencer à partir d'avril 2020.

Comment demander le prêt pour loyer commercial ?

Une demande peut encore être introduite jusqu'au 1er octobre 2020 via le bouton rose sur la page de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (VLAIO).

Le locataire fait la demande, qui doit également être confirmée par le bailleur. Ensuite, VLAIO examine si la demande répond à toutes les conditions imposées. Une fois la demande approuvée, elle est transmise par VLAIO à PMV/z-Leningen pour l'établissement du contrat de prêt. VLAIO informe également le locataire et le bailleur de la décision.

Dès que le contrat de prêt, signé par le locataire, est renvoyé à PMV/z-Leningen, le montant dû est versé sur le numéro de compte du bailleur. Ce paiement compte comme paiement du locataire.

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