En raison d'une fermeture (temporaire) ou d'une baisse de clientèle, de nombreux biens périssables peuvent être perdus. Pensez aux denrées alimentaires, mais aussi par exemple aux fleurs ou aux matières premières périssables. Mais que faire de la TVA de ces biens qui doivent être détruits ?
Tout ce qu'un commerçant achète est censé être vendu avec TVA. Il n'existe pas de règles spécifiques à ce sujet dans le cadre de la crise corona, donc les règles générales de TVA s'appliquent.
La législation TVA contient une présomption réfragable qui inverse la charge de la preuve en faveur de la TVA. Cela signifie que tout ce qui a été acheté est également vendu avec TVA. La présomption peut être réfutée en démontrant que les biens n'ont pas été vendus, mais bien jetés ou détruits.
Assurez-vous donc d'avoir une administration des stocks correcte, un inventaire et des pièces probantes, comme des photos des produits avariés, des listes de biens jetés, des factures de traiteurs de déchets, … Dans les cas où une indemnisation est demandée à la compagnie d'assurance, ces documents peuvent certainement être utilisés.
S'il n'y a aucune preuve, il existe le risque que la TVA qui a été déduite soit révisée ou soit entièrement à rembourser au Trésor.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 15/10/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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