Suite aux mesures corona renforcées qui ont été introduites le 19 octobre, une nouvelle mesure de soutien a été prise sous la forme du Nouveau Mécanisme de Protection Flamand. Cette prime s'applique aux entreprises qui sont à nouveau obligatoirement fermées ou qui sont ouvertes mais ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60% entre le 1er octobre et le 15 novembre 2020.
Qui est éligible ?
Les entreprises qui en raison des mesures corona renforcées doivent fermer à nouveau ou qui sont ouvertes mais subissent du fait de ces mesures uneperte de chiffre d'affairesd'au moins 60%par rapport à la même période l'année dernière, sont éligibles au Nouveau Mécanisme de Protection Flamand.
La perte de chiffre d'affaires peut être démontrée via les recettes journalières, les prestations livrées ou l'enregistrement du temps. Les entreprises qui n'étaient pas encore actives l'année dernière peuvent démontrer la perte de chiffre d'affaires sur base d'un plan financier.
Les entrepreneurs peuvent choisir entre 2 périodes de référence différentes pour démontrer cette perte de chiffre d'affaires :
Les exploitants de cafés et restaurantsqui sont obligatoirement fermés depuis le 19 octobre et lesautres secteurs obligatoirement fermésdoiventne pas démontrer de baisse de chiffre d'affaires, à condition qu'ils introduisent une demande pour la période à partir du jour de fermeture obligatoire jusqu'au 15 novembre 2020. Ils peuvent aussi choisir d'introduire une demande pour la période du 1er octobre au 15 novembre 2020 ou la période du 19 octobre au 15 novembre 2020 en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%. Dans ce cas, cette baisse de chiffre d'affaires doit cependant être démontrée.
Attention, les restaurants dont le chiffre d'affaires dans la même période en 2019provient au moins à 50% d'activités de plats à emporter, doiventbientoujoursdémontrer une baisse de chiffre d'affairespour être éligibles à la prime.
Les entreprises qui tirent plus de 50% de leur chiffre d'affaires d'une des activités principales suivantes (code NACE ONSS ou TVA suivant dans la Banque-Carrefour des Entreprises) sont considérées comme café et restaurant :
Les entreprises qui souhaitent demander le Nouveau Mécanisme de Protection Flamand doivent satisfaire aux conditions de la première prime de compensation ou de la prime de nuisance.Lire plus : Ai-je droit à une prime de compensation si mon chiffre d'affaires baisse à cause du coronavirus ?Lire plus : Ai-je droit à une prime de nuisance si je dois obligatoirement fermer mon commerce à cause du coronavirus ? (Flandre)
Les entreprises qui choisissent elles-mêmes de rester fermées n'ont pas droit à la prime.
Le Nouveau Mécanisme de Protection Flamand est une suite au Mécanisme de Protection Flamand. Les deux primes peuvent donc être combinées. LeMécanisme de Protection Flamandpour les mois d'août et septembrepeut encore être demandéjusqu'au 15 novembre 2020 inclus. Lire plus : Le Mécanisme de Protection Flamand
À combien s'élève le Nouveau Mécanisme de Protection Flamand ?
La prime s'élève à10% du chiffre d'affaires, hors TVA pendant lapériode de référenceen 2019. Pour les indépendants en activité complémentaire avec une entreprise unipersonnelle, la prime s'élève à 5%.
Le soutien maximal s'élève à :
En cas de choix de la période de référence du 1er octobre au 15 novembre inclus :
En cas de choix de la période de référence du 19 octobre au 15 novembre inclus :
Le soutien minimal s'élève à :
Les montants de soutien minimum et maximum pour les secteurs fermés sont calculés au prorata. Voir aussi la liste de ces secteurs fermés avec les montants de soutien minimum et maximum applicables sur le site web de VLAIO.
Comment peut-on demander le Nouveau Mécanisme de Protection Flamand ?
Le Nouveau Mécanisme de Protection Flamand peut être demandé via le site web de VLAIO. La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2020.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 28/10/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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