Les parents peuvent obtenir une réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent pour la garde de leur(s) enfant(s). Dans le cadre de la crise du coronavirus, les conditions générales ont été temporairement adaptées. Ainsi, les parents qui ne demandent pas le remboursement des frais d'inscription peuvent tout de même bénéficier d'une réduction d'impôt.
Quelles sont les conditions générales ?
Les dépenses pour une garde d'enfants peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 45% du montant réellement payé. Il s'agit d'un maximum de 11,20 euros par jour, par enfant.
La réduction vaut pour les enfants de moins de 12 ans et les enfants avec un handicap lourd de moins de 18 ans et s'applique à toutes les initiatives de loisirs en dehors des heures de cours normales (garde avant et après l'école, les jours libres, vacances scolaires, week-ends, …)
Si un enfant ne se rend pas un jour (ou plusieurs) à la garde (payée à l'avance), ceci n'est pas considéré comme une dépense pour la garde d'enfants. Parce qu'il n'y a pas eu ce jour-là de garde effective, il n'y a également aucun droit à la réduction d'impôt.
Mesure adaptée dans le cadre du COVID-19
À partir du 14 mars 2020, de nombreuses activités de jeunesse ont été annulées. Depuis lors, on insiste sur la solidarité des parents concernés pour ne pas demander le remboursement des frais d'inscription pour la garde, les camps et autres activités. Ceci vaut évidemment uniquement pour les parents pour qui c'est financièrement possible. De cette manière, les autorités espèrent éviter que de nombreuses organisations (de jeunesse) rencontrent des problèmes financiers.
La solidarité demandée est entre-temps soutenue fiscalement. Celui qui ne demande pas le remboursement des frais d'inscription payés aura (sous certaines conditions) tout de même droit à une réduction d'impôt. Cette réglementation va donc à l'encontre des conditions générales, où aucune réduction d'impôt n'est accordée dès qu'il n'y a pas eu de garde effective.
Quelles sont les conditions pour la réduction d'impôt sans garde effective ?
Les dépenses pour une garde d'enfants qui ont été payées en 2019 ou 2020, mais pour lesquelles il n'y a pas eu de garde effective, sont considérées comme jour de garde lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Quelles preuves la garde d'enfants doit-elle fournir ?
La garde d'enfants doit fournir une attestation fiscale comprenant deux volets :
Contrairement à la réglementation normale, pour la mesure temporaire, une attestation modèle obligatoire doit être prévue. Le modèle de cette attestation a été fixé dans l'arrêté royal du 20/07/2020.
L'attestation a le même contenu que l'attestation non obligatoire qui avait été proposée précédemment pour les dépenses de garde d'enfants. Les organisateurs qui l'utilisent déjà pourront mentionner tant les jours de garde effective que les jours assimilés sur la même attestation.
Téléchargez ici l'attestation modèle du SPF Finances.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 13/11/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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