L'INAMI accorde une intervention financière aux prestataires de soins pour l'équipement spécifique et les mesures de protection (comme gants, masques, blouses, lunettes, écrans faciaux, matériel de stérilisation, gel et spray alcoolisé) nécessaires pendant la pandémie COVID-19. L'INAMI soutient ainsi les professions concernées en compensant au maximum les dépenses supplémentaires de protection durant cette crise.
Quels prestataires de soins sont concernés ?
L'intervention s'applique aux prestataires de soins qui travaillent dans lessoins ambulatoires(patients non hospitalisés) etprestations médicalesdispensées du 4 mai au 30 novembre inclus nécessitant un contact physique. Ce système s'applique également aux prestataires de soins qui travaillent dans un hôpital à condition que la facturation ne se fasse pas via la facture hospitalière. L'intervention existe pour chaque prestataire de soins qu'il soit conventionné ou non. L'interdiction de facturer un supplément corona aux patients reste d'application.
Quel est le montant de l'intervention ?
Différentes catégories de prestataires de soins sont distinguées, le montant de l'intervention étant adapté à la réalité de chaque catégorie.
1. Prestataires de soins qui voient les patients à domicile ou en cabinet privé
Il s'agit dans cette catégorie d'infirmiers à domicile, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, sages-femmes, psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens.
Pour ces prestataires de soins, un montant de2,50 EUR par contact physiqueest prévu. Cette intervention tient compte notamment de la nécessité pour les secteurs de soins qui travaillent en cabinet privé de désinfecter leurs locaux. L'intervention peut être obtenue maximum 200 fois par mois calendrier.
Attention, pour les soins infirmiers à domicile, un régime particulier s'applique. Ils ne reçoivent pas un montant fixe de 2,50 euros par contact, mais peuvent (depuis début mars) facturer un montant variable supplémentaire selon la prestation. Ce système original subsiste pour les prestations dispenséesjusqu'au 31 août 2020inclus. L'infirmier doit facturer le montant supplémentaire au patient via un pseudocode, lors de la prestation de base ou du forfait facturé :
Pour le patient, il n'y a pas de quote-part personnelle dans ce montant supplémentaire (ticket modérateur).
À partir du 1er septembre 2020c'est lesystème global de 2,50 EUR par contact physiquequi s'applique et non plus celui des honoraires supplémentaires.
2. Pharmaciens, audiologistes, opticiens, bandagistes, orthopédistes, maisons médicales et centres de revalidation
Ces prestataires de soins et institutions de soins reçoivent les patients dans un espace accessible au public. Ils recevront un forfait mensuel de 500 EUR.
Maisons médicales : il s'agit d'un montant forfaitaire par maison médicale, indépendamment du nombre de patients qui y sont enregistrés et indépendamment du nombre de prestataires de soins qui y travaillent.
Centres de revalidation : ce même forfait par centre existe pour les centres agréés qui ne font pas partie d'un hôpital et qui peuvent accueillir maximum 100 patients par jour. Pour les centres de revalidation avec une capacité supérieure, une mesure spécifique sera développée.
3. Diététiciens, ergothérapeutes, podologues et orthoptistesCes prestataires de soins recevront un forfait mensuel de 100 EUR.
4. Dentistes et médecins spécialistes en stomatologie et en oto-rhino-laryngologieCes professions se trouvent dans une situation particulière étant donné que le type de soins augmente le risque de propagation du virus et nécessite donc des mesures de protection supplémentaires. Ces prestataires de soins recevront un montant par contact de 20 EUR par patient. Cette intervention peut être obtenue maximum 200 fois par mois calendrier.
Comment cette intervention peut-elle être facturée ?
Les mutualités paieront l'intervention de l'INAMI au plus tard le 31 décembre 2020 aux prestataires de soins, sur base du nombre de contacts établis durant la période. Les prestataires de soins n'ont rien à entreprendre eux-mêmes. Il s'agit d'une mesure temporaire qui pourrait être remise en vigueur en cas de nécessité.
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 20/11/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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