TVA à 6% sur la démolition et reconstruction d'habitations en Belgique : la nouvelle législation à partir de 2021

Aujourd'hui, le taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d'habitations privées ne s'applique que dans 32 centres urbains fixés par arrêté royal. Dans d'autres endroits en Belgique, la TVA de 21% s'applique. À partir de 2021, le taux de TVA favorable sera étendu à l'ensemble du territoire belge, mais il y a quelques conditions.

Quand la nouvelle législation s'applique-t-elle ?

L'extension sera valide pendant deux ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Les projets de construction entamés en 2020 peuvent également bénéficier du taux réduit, si une déclaration est introduite avant le 31 mars 2021. Il doit dans ce cas s'agir de TVA devenue exigible après le 1er janvier 2021. Le maître d'ouvrage doit, avant que la TVA ne devienne exigible, introduire une déclaration auprès de l'administration TVA compétente.

Quelles habitations sont éligibles ?

Les bâtiments situés dans l'une des 32 centres urbains conservent le taux de TVA réduit de 6%. En plus de cette réglementation, le gouvernement De Croo prévoit également un taux de TVA temporaire de 6% dans le reste du territoire belge dans les cas suivants :

Qu'est-ce qui n'est pas éligible à la réduction temporaire de TVA ?

La réduction de TVA ne s'applique qu'aux travaux de démolition et de construction proprement dits. Le travail de l'architecte, ingénieur ou coordinateur sécurité est donc toujours facturé à 21% de TVA.

Les activités suivantes sont exclues de la réduction de TVA :

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