Fin octobre 2020, le projet de nouvelle loi-programme a été approuvé par le gouvernement fédéral. Celui-ci aborde plusieurs mesures fiscales qui peuvent avoir des conséquences tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Non-indexation des dépenses fiscales
De nombreuses réductions et exonérations d'impôt sont indexées chaque année. Tout comme les salaires sont ajustés annuellement à l'indice, cela se produit aussi avec les montants fiscaux.
Pour lesannées de revenus 2020 à 2023uncertain nombre de dépenses fiscalessont cependantgelées.
Cela signifie que les montants maximaux pour certaines réductions d'impôt pendant ces quatre années ne serontpasindexés.Les montants restent donc égaux au niveau de 2019. À partir de l'année de revenus 2024, une indexation annuelle aura lieu à nouveau.
Il y a bien sûr toujours desexceptionsà la règle, dans ce cas c'est le cas pour l'épargne-pension.Les montants maximaux de l'épargne-pensionseront encore indexés en 2020. Concrètement, on peut épargner pour un maximum de 990,00 euros d'épargne-pension à 30% de réduction d'impôt et pour un maximum de 1.270,00 euros à 25% de réduction d'impôt. À partir de 2021, il y aura bien un gel de l'indexation.
Comptes bancaires
Le Point de contact central (PCC) est une banque de données centrale, gérée par la Banque nationale, avec desinformations sur les numéros de comptes bancaireset certainscontrats financiersconclus par des particuliers et personnes morales (établis ou non en Belgique) auprès d'institutions financières belges.
Le PCC est maintenantétenduavec les données sur le solde de ces comptes bancaires et contrats.
TVA 6% sur démolition et reconstruction
À partir de 2021, le taux de TVA favorable de 6% pour la démolition et reconstruction de logements privés est étendu à l'ensemble du territoire belge.
Lisez tout à ce sujet dans notre article de blog TVA 6% sur démolition et reconstruction de logement en Belgique : la nouvelle législation à partir de 2021
Réduction d'impôt pour garde d'enfants
Les frais pour une garde d'enfants peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 45% du montant réellement payé. Il s'agit actuellement d'un maximum de 11,20 euros par jour, par enfant.
La réduction s'applique auxenfants de moins de 12 anset auxenfants avec un handicap lourd de moins de 18 anset s'applique à toutes les initiatives de loisirs en dehors des heures de cours normales (garderie avant et après l'école, les jours libres, vacances scolaires, week-ends, …)
Le gouvernement veut encore mieux soutenir les familles en allégeant davantage les coûts de garde d'enfants.
À partir de l'année de revenus2020
À partir de l'année de revenus2021
Une attestation est désormais obligatoire pour bénéficier de cette réduction d'impôt. L'information sera autant que possible directement intégrée dans la déclaration d'impôt, de sorte que le contribuable ne doive plus que vérifier si les montants sont corrects.
Lisez aussi : CORONA UPDATE - Mesure adaptée réduction d'impôt pour garde d'enfants
Déduction pour investissement majorée
Pour encourager les entreprises à continuer d'investir même pendant la crise corona, la déduction pour investissement unique a été temporairementmajorée de 8% à 25%pour les investissements réalisés entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette mesure estprolongéepar le gouvernement De Croo pour les investissements réalisésjusqu'au 31 décembre 2022.
Lisez aussi : CORONA UPDATE – Déduction pour investissement temporairement majorée pour investissements en actifs fixes amortissables
Formation des collaborateurs
Chaque employeur doit retenir le précompte professionnel sur les salaires qu'il paie à ses travailleurs. Ce précompte professionnel est en fait le préimpôt que le travailleur paie chaque mois et qui est ensuite compensé avec l'impôt final au moment de la déclaration.
Le gouvernement veut désormais donner aux employeurs la possibilité dene pas verser une partie de ce précompte professionnel. De cette façon, les employeurs obtiennent unesubvention,à condition qu'une contrepartie soit aussi fournie. Cettecontrepartieimplique que l'employeur doive davantage former ses travailleurs.
Concrètement, l'employeur devra organiser par travailleur au moins10 jours de formation supplémentairespour pouvoir bénéficier de la subvention.
Quelquespoints d'attention :
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AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/12/2020 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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