Vu l'impact néfaste de la crise corona sur de nombreuses entreprises, la Chambre des représentants a créé le 12 novembre 2020 uncertain nombre de mesures fiscales de soutienqui doiventfavoriser la liquidité et la solvabilitéde ces entreprises. Une de ces mesures permet aux sociétés dereconstituerfiscalement leurs fonds propres au cours de quelques années de manière avantageuse : laréserve de reconstruction.
Qu'est-ce que la réserve de reconstruction ?
Ce nouveau système permet aux sociétés d'exonérer fiscalement les bénéfices futursen comptabilisant ces bénéfices sur une réserve de reconstruction exonérée. La réserve de reconstruction est en effetexonérée d'impôtet pourra être constituée à la fin de l'exercice comptable pour les exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024. Le montant maximum de cette réserve est limité à la perte d'exploitation à la date de clôture de l'exercice comptable en 2020, avec unmaximum absolu de 20 millions d'euros. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020, la date de clôture de l'exercice comptable 2021 s'applique.
De cette manière, les sociétés peuvent conserver leurs bénéfices dans la société de manière fiscalement avantageuse et ainsi ramener les fonds propres au niveau d'avant la crise corona.
Qui est éligible ?
Qui veut bénéficier de cette mesure de soutien doit satisfaire àdeux conditions importantes.
Ainsi, les sociétés doivent assurer unmaintien du niveau d'emploi : lorsque le coût du personnel descend sous un certain niveau, l'avantage fiscal est diminué et une partie de la réserve de reconstruction devient imposable. Si une entreprise reprend dans son compte de résultats sous la rubrique 620 "Rémunérations et avantages sociaux directs" un montant inférieur à 85% du montant à la date de clôture de l'exercice comptable 2019, elle n'est pas éligible à la réserve de reconstruction.
En outre, lesfonds propres doivent être maintenuset la société doit satisfaire à lacondition d'intangibilité : la réserve de reconstruction doit être comptabilisée sur un compte séparé du passif et y demeurer. En cas d'atteinte à celle-ci, l'impôt des sociétés sera encore dû. Les sociétés qui, entre le 12 mars 2020 et le jour du dépôt de la déclaration liée à l'exercice d'imposition au cours duquel la réserve de reconstruction est constituée, procèdent à une réduction de capital, un rachat d'actions propres ou distribuent ou attribuent des dividendes, ne sont donc pas éligibles.
Par ailleurs, les sociétés qui ont des liens avec des paradis fiscaux ou qui ont un résultat d'exploitation positif à la date de clôture de l'exercice comptable 2020, sont exclues de ce régime. Les sociétés qui étaient déjà reconnues comme entreprises en difficulté le 18 mars 2020 ne peuvent pas non plus bénéficier de cette mesure.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 29/01/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
Deel dit artikel
Avez-vous trouvé cet article utile? Partagez-le avec d'autres qui pourraient en bénéficier.
Avez-vous une question?
Vous avez encore des questions après avoir lu cet article? Pas de problème! Notre équipe d'experts est prête à vous aider avec des conseils personnalisés.
Posez votre question