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Réserve de reconstitution pour les sociétés: nouvelle mesure de soutien dans le cadre de la crise du Coronavirus

Postée le 29 janvier 2021 in Fiscaliteit

Au vu de l'impact désastreux de la crise du Coronavirus sur de nombreuses entreprises, la Chambre des Représentants a introduit le 12 novembre 2020 un certain nombre de mesures de soutien fiscal visant à promouvoir la liquidité et la solvabilité de ces entreprises. L'une de ces mesures permet aux entreprises de reconstituer leurs fonds propres de manière fiscalement avantageuse au cours de quelques années: la réserve de reconstitution.

  • L'objectif de la réserve de reconstitution est de renforcer les fonds propres des sociétés en conservant les bénéfices futurs dans l'entreprise. Ceci afin de compenser les pertes subies.
  • Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure, les entreprises doivent remplir un certain nombre de conditions.

Qu'est-ce que la réserve de reconstitution ?

Ce nouveau système permet aux entreprises d'exonérer d'impôt leurs futurs bénéfices en les affectant à une réserve de reconstitution exonérée. La réserve de  reconstitution est exonérée d'impôt et peut être constituée à la fin de l'exercice financier relatif aux exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024. Le montant maximum de cette réserve est limité à la perte d'exploitation à la date de clôture de l'exercice en 2020, avec un maximum absolu de 20 millions d'euros. Pour les sociétés qui clôturent leur exercice entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020, la date de clôture de l'exercice 2021 s'applique.

De cette manière, les entreprises peuvent conserver leurs bénéfices au sein de l'entreprise d'une manière fiscalement avantageuse et ramener ainsi les fonds propres au niveau où ils se trouvaient avant la crise Covid-19. 

Qui est éligible?

Ceux qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent remplir deux conditions importantes.

Les entreprises doivent maintenir le niveau de l'emploi: si les frais de personnel tombent en dessous d'un certain niveau, l'avantage fiscal est réduit et une partie de la réserve de reconstitution devient imposable. Si une société inclut dans son compte de résultat sous le poste 620 "Rémunérations et avantages sociaux directs" un montant inférieur à 85% du montant à la date de clôture de l'exercice 2019, elle n'est pas éligible à la réserve de reconstitution.

En outre, les capitaux propres doivent être préservés et la société doit remplir la condition d'inviolabilité: la réserve de reconstitution doit être comptabilisée dans un compte distinct du passif et doit également y rester. En cas d'insuffisance, l'impôt sur le revenu des sociétés sera encore dû. Les sociétés qui, entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de la déclaration fiscale liée à l'exercice d'imposition au cours duquel la réserve de reconstitution est créée, procèdent à une réduction de capital, à un rachat de leurs propres actions ou à une distribution ou une attribution de dividendes, ne seront donc pas éligibles.

De plus, les sociétés ayant des liens avec des paradis fiscaux ou ayant un résultat d'exploitation positif à la date de clôture de l'exercice 2020 sont exclues de ce régime. Les entreprises qui ont déjà été reconnues comme étant en difficulté le 18 mars 2020 ne peuvent pas non plus bénéficier de cette mesure.

 

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