Après le premier confinement l'année dernière, le gouvernement a décidé de reporter de nombreuses échéances fiscales et sociales. Ainsi, la disparition de revenus a pu être quelque peu compensée.
Quels paiements ont été reportés en 2020 ?
La déclaration et les paiements TVA pouvaient être déposés et payés un mois plus tard. Les versements anticipés du troisième et quatrième trimestre donnaient alors une bonification plus importante de sorte que le versement anticipé du deuxième trimestre pouvait être quelque peu moindre.
Au niveau de la sécurité sociale, un report de paiement pour les cotisations sociales et les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018 qui arrivaient à échéance en 2020 pouvait être demandé.
Quelles sont les conséquences pour la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI) ?
En tant qu'indépendant, il est possible de déduire les cotisations qui sont payées pour une PLCI comme frais professionnels, mais uniquement si les cotisations sociales ont été payées à temps. Cela soulève naturellement immédiatement la question de savoir si l'indépendant peut encore bénéficier de la déduction des cotisations PLCI s'il a effectivement obtenu le report dans le cadre de la crise du coronavirus.
En octobre 2020, l'administration fiscale a décidé qu'à titre de tolérance administrative exceptionnelle, la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées en 2020 ne sera pas rejetée. La seule raison qui peut être invoquée à cet effet est que le contribuable a bénéficié du report de paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la crise du coronavirus.
Il y a donc deux situations qui permettent à l'indépendant de déduire fiscalement les cotisations PLCI payées en 2020 :
Si l'indépendant n'a pas payé les cotisations sociales et n'a pas obtenu de report, les cotisations PLCI ne seront pas déductibles.
En 2021, les cotisations PLCI peuvent être déduites, à condition que les cotisations sociales de 2021 et 2020 aient été payées. Si l'indépendant ne peut pas payer les cotisations en 2021, les cotisations PLCI de 2021 ne sont pas déductibles. Les cotisations de 2020 le restent toutefois dans ce cas.
Quelles sont les conséquences pour le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt pour indépendants est accordé pour l'accroissement de fonds propres. Pour obtenir ce crédit d'impôt, l'indépendant doit joindre à sa déclaration fiscale une attestation qui prouve que le paiement des cotisations de sécurité sociale est en ordre.
Ici donc à nouveau la même question que pour la déduction des cotisations PLCI : comment cela est-il géré si les cotisations n'ont pas été payées en 2020 ?
L'administration confirme également ici une tolérance administrative. L'indépendant pourra bénéficier de l'avantage du crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2020, s'il n'a pas payé les montants en raison d'un report dans le cadre de la crise du coronavirus.
En 2021, les cotisations sociales devront effectivement être payées, ainsi que celles de 2020 pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour 2021. Le crédit d'impôt de 2020 reste toutefois conservé.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 30/04/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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