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Quelles sont les conséquences fiscales pour les travailleurs indépendants du report du paiement des cotisations de sécurité sociale?

Postée le 19 février 2021 in Fiscaliteit

Après le premier lockdown l'année dernière, le gouvernement a décidé de reporter un certain nombre d'échéances en matière d'impôts et de sécurité sociale. Cela a permis d'amortir la perte de revenus.

  • Les déclarations et les paiements de TVA pouvaient être présentés et payés un mois plus tard. Les versements anticipés pour les troisième et quatrième trimestres ont donné un bonus plus important, de sorte que le versement anticipé pour le deuxième trimestre a pu être un peu moins élevée.
  • Si les cotisations sociales dues en 2020 ont été payées comme d'habitude ou si une report de paiement a été accordée dans le cadre de la crise corona les cotisations PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) payées en 2020 peuvent être déduites.
  • Le travailleur indépendant pourra bénéficier de l'avantage du crédit d'impôt pour l'année de revenu 2020, s'il n'a pas payé les montants dus en raison d'un report dans le cadre de la crise corona.

Quels sont les paiements qui ont été reportés en 2020?

La déclaration de TVA et les paiements ont été autorisés à être déposés et payés un mois plus tard. Les versements anticipés des troisième et quatrième trimestres ont donné un bonus plus important, de sorte que le versement anticipé du deuxième trimestre pourrait être un peu moins élevé.

En ce qui concerne la sécurité sociale, un report du paiement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations de régularisation relatives aux trimestres 2018 qui expirent en 2020 pourrait être demandé.

 

Quelles sont les conséquences pour la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI)?

En tant qu'indépendant, il est possible de déduire les cotisations versées pour une PLCI au titre des frais professionnels, mais uniquement si les cotisations de sécurité sociale ont été payées à temps.
Cela soulève bien sûr immédiatement la question de savoir si le travailleur indépendant peut toujours déduire les cotisations PLCI s'il a effectivement bénéficié d'un report dans le cadre de la crise corona.

En octobre 2020, l'administration fiscale a decidé, par le biais d’une tolérance administrative ponctuelle, que la déductibilité fiscale des cotisations PLCI versées en 2020 ne sera pas rejetée. La seule raison qui peut être invoquée à cet effet est que le contribuable a fait usage du report du paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la crise corona.

Il existe donc deux situations qui permettent au travailleur indépendant de déduire les cotisations versées en 2020:

  1. Les cotisations de sécurité sociale dues ont simplement été payées en 2020
  2. Un report a été accordé pour les cotisations de sécurité sociale de 2020

Si le travailleur indépendant n'a pas payé les cotisations de sécurité sociale et n'a pas bénéficié d'une prolongation, les cotisations PLCI ne seront pas déductibles.

En 2021, les cotisations PLCI de 2021 et 2020 sont déductibles si le travailleur a payé les cotisations de sécurité sociale de 2020 et 2021.. Si le travailleur indépendant ne peut pas payer les cotisations en 2021, les cotisations PLCI 2021 ne sont pas déductibles. Les cotisations de 2020 restent déductibles dans ce cas.

Quelles sont les conséquences sur le crédit d'impôt?

Le crédit d'impôt pour les travailleurs indépendants est accordé pour la constitution de ressources propres.
Pour obtenir ce crédit d'impôt, le travailleur indépendant doit joindre à sa déclaration d'impôt une attestation prouvant que le paiement des cotisations de sécurité sociale est en règle.

La même question se pose ici que pour la déduction des cotisations PLCI: comment cela sera-t-il traité si les cotisations n'ont pas été payées en 2020?

L'administration confirme ici aussi une tolérance administrative. Le travailleur indépendant pourra bénéficier du crédit d'impôt pour l'année de revenu 2020, s'il n'a pas payé les montants dus à un report dans le cadre de la crise corona.

Toutefois, les cotisations de sécurité sociale devront être payées en 2021, en même temps que celles de 2020, pour bénéficier du crédit d'impôt 2021. Le crédit d'impôt 2020 sera maintenu.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter! Nos experts sont à votre service!

 

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