Que devez-vous savoir sur le précompte immobilier en Région flamande?

Le précompte immobilier est une taxe régionale annuelle sur les biens immobiliers. Cela comprend les terrains, les bâtiments et certains types d'équipements commerciaux ("matériaux et outils").

• Le précompte immobilier est calculé sur la base du revenu cadastral.
• Le précompte immobilier est dû par le propriétaire, le possesseur, le locataire, le propriétaire superficiel ou l'usufruitier d'un bien immobilier.
• Dans certains cas, des taux réduits s'appliquent ou une exemption peut être demandée.

Comment le précompte immobilier est-il calculé?

Le précompte immobilier est calculé sur la base du revenu cadastral indexé annuellement (ci-après: RC). Le RC est un revenu locatif fictif qui est attribué à chaque bien immobilier, même s'il n'est pas loué. Il est également indexé annuellement.

Le précompte immobilier est calculé en fonction d’un pourcentage du RC. Le précompte immobilier se compose de 3 parties:

1. le prélèvement de base pour la Région flamande;
2. les centimes additionnels pour la province (sur l'impôt de base);
3. les centimes additionnels pour la municipalité (sur l'impôt de base).

En Région flamande, le taux de base pour tous les biens immobiliers est de 3,97 %. Le niveau des centimes additionnels est fixé chaque année par chaque municipalité et chaque province.

Contrairement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'année d'imposition pour le précompte immobilier coïncide avec l'année civile. En d'autres termes, le précompte immobilier pour l'année d'imposition 2021 est calculé sur le revenu cadastral en 2021, et non sur celui de l'année précédente. Les feuilles d’imposition pour le précompte immobilier sont envoyés chaque année à tous les contribuables concernés à partir du mois de mai.

Si le revenu cadastral change au cours de l'année (par exemple en raison de travaux de rénovation), cela n'aura de conséquences que sur le précompte immobilier de l'année suivante. Le précompte immobilier sur les biens nouvellement construits n'est également prélevé que pour la première fois dans l'année qui suit leur occupation.

Si vous souhaitez faire une simulation du précompte immobilier, vous pouvez visiter le site web du Service flamand des impôts.

Qui paie le précompte immobilier?

La personne qui est propriétaire, possesseur, locataire à long terme, propriétaire superficiel ou usufruitier d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition (qui, comme décrit ci-dessus, coïncide avec l'année civile), doit payer le précompte immobilier. Le précompte immobilier est payé par le contribuable pour toute la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition. S'il vend sa propriété en cours d'année, cela ne change rien au précompte immobilier: l'administration fiscale ne répartit pas le précompte immobilier entre le vendeur et l'acheteur. Toutefois, cela peut être convenu d'un commun accord dans le contrat de vente.

Pour les immeubles locatifs, le précompte immobilier est toujours à la charge du propriétaire. Ce n'est que dans le cas de baux commerciaux ou de baux de droit commun (par exemple, résidence secondaire, garage, immeuble de bureaux, etc.) que le précompte immobilier peut être imputé au locataire si cela est explicitement stipulé dans le bail. Dans ce cas, l'avis de paiement sera toujours au nom du propriétaire, qui devra alors le transmettre au locataire.

Taux réduits et exemptions

Dans certains cas, le contribuable a droit à une réduction du précompte immobilier:

• Propriétaires et locataires ayant au moins 2 enfants ayant droit aux prestations familiales et domiciliés au 1er janvier
• Propriétaires et locataires avec un handicap d'au moins 66%, domiciliés au 1er janvier
• Propriétaires de logements dont le CPE est faible à l'état neuf ou après rénovation
• Les propriétaires d'une maison modeste (neuve) qui sont eux-mêmes domiciliés dans la maison
• Les propriétaires d'un bien "improductif" (en raison de l'inoccupation) ont droit à une réduction proportionnelle au nombre de mois d'utilisation improductive.
• Propriétaires de logements loués sur une base sociale
• …

Certaines propriétés peuvent également être exonérées du précompte immobilier:

• Anciens locaux commerciaux transformés en habitation
• Biens négligés, impropres ou inhabitables qui ont été rénovés ou pour lesquels un bâtiment de remplacement a été réalisé
• Monuments protégés
• Propriétés de certaines autorités publiques
• Auberges de jeunesse, locaux et résidences
•  …

L'exemption doit toujours être demandée, à l'exception de l'exemption pour les organisations de travail de jeunesse et les centres d'hébergement pour jeunes, qui est accordée automatiquement.

Pour une liste exhaustive des personnes pouvant bénéficier d'une réduction ou d'une exonération, consultez le site web du gouvernement Flamand.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens