Lors de l'achat ou de la transformation d'un logement ou d'un appartement, il est toujours conseillé de vérifier si l'on peut prétendre à un ou plusieurs avantages fiscaux. Dans cet article de blog, nous approfondissons 5 avantages fiscaux qui sont en vigueur en 2021 en Flandre.
Tarif réduit des droits d'enregistrement
Celui qui achète un logement, un appartement ou un terrain à bâtir doit payer les droits de vente (ou : droits d'enregistrement) sur le prix d'achat. Letarif de bases'élève à10% du prix d'achat.
Dans certains cas, des tarifs réduits s'appliquent cependant.
Outre le tarif réduit, les acquéreurs d'unlogement modesteunique et propre peuvent bénéficier d'uneréduction de droits supplémentairede € 5.600 ou € 4.800. Parlogementsmodesteson entend les logements avec un prix d'achat maximal de € 200.000 ou € 220.000 pour les logements situés dans les villes-centres ou la périphérie flamande autour de Bruxelles. Cette réduction supplémentaire s'élève à € 5.600 si les droits d'enregistrement de 6% s'appliquent (tarif pour le logement unique et propre) et € 4.800 lorsque ces droits d'enregistrement s'élèvent à 5% (tarif pour le logement unique et propre avec une rénovation énergétique importante).
Plus d'informations sur les tarifs, conditions et procédures concernant les droits d'enregistrement peuvent être trouvées sur le site web du Gouvernement flamand.
Réduction du précompte immobilier
Des tarifs réduits peuvent également être obtenus pour le précompte immobilier (ou : impôt foncier) dû annuellement par les propriétaires de terrains et de bâtiments.
Les propriétaires d'unlogement modeste, dont leR.C. non indexé s'élève au maximum à € 745et qui sont eux-mêmes inscrits à l'adresse de ce logement dans le registre de population ou des étrangers, peuvent obtenir uneréduction de 25%. S'il s'agit d'unlogement neufqui répond à toutes les conditions ci-dessus, uneréduction de 50%peut être accordéependant 5 ans.
Pour leslogements économes en énergie, une réduction du précompte immobilier peut également être obtenuependant cinq ans. Le montant de cette réduction dépend de lanature du logement– construction neuve, transformation assimilée à une construction neuve ou rénovation énergétique importante d'un logement – et duniveau E calculé :
Conseil : lisez aussi notre précédent article de blog sur le précompte immobilier en Région flamande.
Tarif TVA réduit pour les rénovations
Celui qui fait exécuter des travaux de transformation dans unlogement de plus de 10 ans, peut bénéficier dutarif TVA réduit de 6%.Le logement ne peut servir que delogement privéou seule une partie accessoire de celui-ci peut être utilisée pour exercer votre profession. En outre, les travaux doivent être facturés directement au propriétaire et la livraison et la pose des matériaux doivent être effectuées par le même entrepreneur. Pour les bricoleurs, le tarif TVA réduit ne s'applique donc pas.
Tarif TVA réduit pour la démolition et la reconstruction
La démolition et la reconstruction d'un logement ne sont en principe pas considérées comme une rénovation : normalement, le tarif TVA de 21% s'applique donc. Dans quelques villes, une exception a cependant été faite et letarif réduit de 6%peut en être bénéficié.
Depuis le 1er janvier 2021, ce tarif réduit a cependant ététemporairement (jusqu'au 31 décembre 2022 inclus)étendu à tout le territoire belge.Les logements pour lesquels on peut invoquer cette mesure temporaire doivent être pendant cinq ans le logement unique et propre de l'acheteur et peuvent avoir une superficie habitable de maximum 200m2.
Conseil : Lisez aussi notre précédent article de blog pour plus d'informations sur cette mesure.
Prime pour la démolition et la reconstruction
Celui qui veut démolir unlogement qui n'entre pas en considération pour le tarif TVA réduitet le remplacer par un logement neuf, peut éventuellement demander uneprime de démolition et de reconstructionauprès de l'Agence flamande de l'Énergie et du Climat(VEKA). Pour les demandes de permis d'environnement en 2021 et 2022, cette prime s'élève à10.000 eurospar projet de construction.
La prime ne peut être demandée que pour un projet de construction où la démolition d'un ou plusieurs bâtiments et la reconstruction d'un ou plusieurs logements ou d'un immeuble d'appartements sont combinées. Il faut toujours introduire une demande de permis – même quand un permis de démolition n'est pas obligatoire dans la commune concernée – et cette demande doit combiner le permis de démolition et de reconstruction.
La prime n'esten aucun cas cumulableavec la réduction temporaire de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction.
La prime peut être demandée via ce lien.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 26/03/2021 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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