Le premier Mécanisme de Protection Flamand a été mis en place en août 2020. Ainsi, le gouvernement flamand souhaite soutenir financièrement les entreprises qui sont confrontées à une baisse de chiffre d'affaires menaçante. Le principe de base est toujours resté le même. L'entrepreneur doit pouvoir démontrer qu'il fait face à une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% ou une fermeture obligatoire pendant les périodes indiquées. Ceux qui doivent fermer obligatoirement ne doivent pas démontrer de baisse de chiffre d'affaires (pensez aux exploitants horeca, coiffeurs, magasins non essentiels, …)
Mécanisme de Protection Flamand 12
Le 4 février, il a été décidé de poursuivre le Mécanisme de Protection Flamand également pour la période du1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus.
Après approbation par l'Europe, cette mesure de soutien entrera également en vigueur plus tard cette année.
Mécanisme de Protection Flamand 11
Période :20 novembre 2021 au 31 décembre 2021 inclusSoutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime peut être demandée à partir du 14 février 2022 jusqu'au 31 mars 2022 (20h).
Bien que le gouvernement ait annoncé plus tôt que le Mécanisme de Protection Flamand 10 était le dernier, le Mécanisme de Protection Flamand 11 a néanmoins été mis en place en décembre pour les entrepreneurs qui ont dû arrêter obligatoirement leur activité ou ont été confrontés à de lourdes pertes de chiffre d'affaires en raison des mesures corona suite à la quatrième vague.
Ceux qui sontfermés obligatoirementne doivent pas démontrer de perte de chiffre d'affaires pour la période de fermeture concernée, mais doivent bien prouver le chiffre d'affaires dans la période de référence en 2019.
Les autres entrepreneurs qui sont affectés, maisne sont pas fermés obligatoirement, doivent rester actifs et démontrer une perte de chiffre d'affaires. Pour eux, il y a en outre une double charge de preuve. Cela signifie au moins 30% de perte de chiffre d'affaires dans le dernier trimestre de 2021 en combinaison avec une perte de chiffre d'affaires d'au moins 60% dans la période du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2021. La perte de chiffre d'affaires doit être démontrée à l'aide des déclarations TVA et d'une attestation d'un comptable externe. Ici aussi s'applique la période de référence en 2019.
Le soutien s'élève à 10% de la moitié du chiffre d'affaires (hors TVA) que l'entreprise avait dans le dernier trimestre de 2019. Il y a un soutien maximum de € 11.250 pour les entreprises jusqu'à 10 travailleurs, € 22.500 pour les entreprises avec 10 à 49 travailleurs et € 60.000 pour les entreprises avec 50 travailleurs ou plus.
Les entreprises avec des activités dans l'un dessecteurssuivants peuvent introduire une demande :
Les entreprises doivent également disposer des codes NACE correspondants dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Consultez ici les codes NACE correspondants par activité. Dans les différents secteurs, le Mécanisme de Protection Flamand estpossiblepour les catégories d'entreprises suivantes :
Ces entreprises sontexclues :
Qui remplit les conditions et introduit une demande en ligne pour le Mécanisme de Protection Flamand 11, pourra immédiatement demander également unprépaiementpour le mois de janvier 2022.
Attention !L'entreprise devra à cet égard (dès que possible) également introduire une demande en ligne pour le Mécanisme de Protection Flamand 12. S'il apparaît après cette demande que l'entreprise ne remplit finalement pas les conditions, le soutien accordé pour janvier 2022 sera récupéré.
Mécanisme de Protection Flamand 10
Période :1er juillet 2021 au 30 septembre2021Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Mécanisme de Protection Flamand 9
Période :1er juin 2021 au 30 juin2021Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Mécanisme de Protection Flamand 8
Période :1er mai 2021 au 31 mai2021Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Mécanisme de Protection Flamand 7
Période :1er avril 2021 au 30 avril2021Soutien :15% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 7,5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Mécanisme de Protection Flamand 6
Période :1er mars 2021 au 31 mars2021Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Les entreprises avec une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% peuvent introduire une demande à partir du 16 avril pour la période du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 inclus. La période de référence est la période correspondante du mois de mars 2019.
Les entreprises qui étaient fermées obligatoirement entre le 1er mars et le 31 mars 2021 ou entre le 27 mars et le 31 mars 2021 peuvent demander un soutien pour la période de fermeture. Elles n'ont pas besoin de démontrer une baisse de chiffre d'affaires pour cette période.
Attention ! Si un restaurant dans la période du 1er mars 2019 au 31 mars 2019 inclus a tiré 50% ou plus de son chiffre d'affaires d'activités de plats à emporter, cette entreprise doit bien démontrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%.
Mécanisme de Protection Flamand 5
Période :1er février au 28 février2021Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Les entreprises qui étaient fermées obligatoirement entre le 1er février et le 28 février 2021 peuvent demander un soutien pour la période de fermeture. Elles n'ont pas besoin de démontrer une baisse de chiffre d'affaires. Qui n'a pas dû fermer obligatoirement, doit bien pouvoir démontrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% pour avoir droit à cette prime.
Attention ! Si un restaurant dans la période du 1er février au 28 février 2020 inclus a tiré 50% ou plus de son chiffre d'affaires d'activités de plats à emporter, cette entreprise doit bien démontrer une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60%.
Mécanisme de Protection Flamand 4
Période :1er janvier au 31 janvier2021Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Mécanisme de Protection Flamand 3
Période :16 novembre au 31 décembre2020Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Mécanisme de Protection Flamand 2 (ou Nouveau Mécanisme de Protection Flamand)
Période :1er octobre au 15 novembre 2020 ou 19 octobre au 15 novembre 2020Soutien :10% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, 5% pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Lire plus : Le Nouveau Mécanisme de Protection Flamand
Mécanisme de Protection Flamand 1
Période :1er août au 30 septembre2020Soutien :7,5% du chiffre d'affaires de la même période en 2019 pour profession principale, la moitié pour profession accessoireDemande :cette prime ne peut plus être demandée en ce moment
Lire plus : Le Mécanisme de Protection Flamand
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 18/02/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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