Compte courant: le taux d'intérêt maximal pour 2021

Si un dirigeant d'entreprise accorde un prêt à la société, ce prêt ne peut pas dépasser les capitaux propres de la société et les intérêts ne peuvent pas dépasser le taux du marché.

Deux limites ont été incluses dans la disposition anti-abus

1) Limite 1 : les capitaux propres fiscaux de la société
Le prêt ne peut pas dépasser les fonds propres fiscaux d'entreprise. La loi définit les fonds propres fiscaux comme "la somme des réserves imposables au début de la période imposable, augmentée du capital libéré à la fin de cette période".

2) Limite 2 : le taux d'intérêt du marché
Le taux d'intérêt sur le compte courant ou tout autre prêt est "excessif" s'il est supérieur au taux du marché.

Lors de la réforme de l'impôt des sociétés de 2017, la définition de la " conformité au marché " a été inscrite dans la loi : Les intérêts de prêts non hypothécaires sans terme fixe (ou le compte courant) sont conformes au marché s'ils ne dépassent pas le taux d'intérêt pratiqué par les institutions financières monétaires belges (le taux IFM) pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 euros avec taux variable et fixation initiale du taux d'une durée inférieure ou égale à un an, octroyés aux sociétés non financières, conclus au mois de novembre de l'année civile précédant l'année civile à laquelle les intérêts se rapportent.

En plus du taux d'intérêt des IFM (Institutions Financières Monétaires), la loi prévoit une marge de 2,5 %.

Si la limite des fonds propres maximums et/ou du taux d'intérêt maximum est dépassée, les intérêts sont requalifiés en dividendes.

Les intérêts présentent certains avantages par rapport aux dividendes. Par exemple, lorsque cette disposition a été créée, le taux de retenue à la source sur les intérêts (10%) était inférieur à celui des dividendes (25%).

Un avantage plus important est que les intérêts sont une dépense déductible pour la société distributrice, alors que les dividendes ne le sont pas. En prêtant un peu plus d'argent à l'entreprise au lieu de verser du capital, on peut éviter les impôts.

Le taux d'intérêt de l'IFM pour novembre 2020 est égal à 1,57% selon la Banque Nationale de Belgique. Avec la marge de 2,5 % en plus, le taux d'intérêt maximum pour 2021 est de 4,07%.

S'il y a une créance sur la société via le compte courant, les intérêts ne seront déductibles pour la société que s'ils restent inférieurs à 4,07%.

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© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens