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CORONA UPDATE - La déclaration obligatoire de télétravail

Postée le 20 avril 2021 in Algemeen

Depuis le 1er avril 2021, les employeurs sont tenus de remettre à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS) une déclaration mensuelle du nombre total de salariés par branche et du nombre de salariés qui ne peuvent pas exercer leurs fonctions à domicile.

  • La déclaration doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 6ème jour ouvrable du mois. La prochaine déclaration doit donc être faite le 6 mai 2021.
  • Tous les employeurs, à l'exception des employeurs des secteurs obligatoirement fermés, doivent soumettre une déclaration.
  • Le nombre de personnes travaillant dans l'entreprise et le nombre de personnes occupant un poste qui est incompatible avec le télétravail doivent être déclarés .
  • Sur la base du Code pénal social, les services d'inspection sociale ont le pouvoir de contrôler le respect des mesures contre le coronavirus et, si nécessaire, de sanctionner par des peines de niveau 2.

Qui doit faire une déclaration de télétravail?

L'obligation s'applique à tous les employeurs, tant aux organisations privées qu'aux administrations et autorités publiques. Les entreprises étrangères sans établissement en Belgique sont exonérées.

Les employeurs qui sont obligatoirement fermés le jour où la déclaration doit être déposée ne doivent pas déposer de déclaration. Par exemple, le secteur de la restauration, le secteur de l'événementiel, etc.
La déclaration peut être introduite via l'application "Déclaration de télétravail Corona" sur le site portail de l'ONSS.

Quelles informations dois-je fournir?

Il y a deux éléments qui doivent être soumis:

  1. Le nombre de personnes travaillant dans l'entreprise
  2. Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail

Le nombre de personnes travaillant dans l'entreprise

  • Le nombre total de salariés: tous les salariés liés par un contrat de travail, un contrat d’apprentissage, un statut, ... Pour les flexi-travailleurs, les accords-cadres sont pris en compte. Les malades de longue durée, les personnes bénéficiant d'un crédit temps et les employés ayant une fonction itinérante (par exemple, les coursiers) sont également comptés comme des employés.
  • Le personnel intérimaire et contractuel actif au sein de l'entreprise à titre structurel: le salarié doit travailler un mois pour l'entreprise pour être considéré "à titre structurel". Si le salarié travaille pour différentes entreprises au cours du mois, il doit être déclaré par son propre employeur.
  • Personnes exerçant une activité indépendante: pensez aux conjoints collaborateurs, consultants, managers, partenaires, ... Il s'agit d'une exigence de l'ONSS, mais elle n'a pas de base légale. Le texte légal (article 2, §1, 4° alinéa de l’AM du 28 octobre 2020) ne mentionne que les salariés.

Si une personne est recrutée/licenciée au cours du mois, la déclaration pour ce mois ne doit pas être ajustée.

Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail

Poste incompatible avec le télétravail = tout poste qui, par sa nature, doit être exécuté sur place.

Quelques exemples: ouvriers, employés techniques, personnel de réception, personnel de cuisine, personnel de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, fonction itinérante telle que inspecteurs, coursiers, soins à domicile, ...

Le nombre de personnes ayant une fonction incompatible avec le télétravail doit être communiqué par unité d’établissement sur la base de la situation au premier jour ouvrable du mois.

Les entreprises comptant plus de 20 unités d’établissement peuvent soumettre les informations nécessaires via un fichier Excel structuré.

Les personnes qui sont exceptionnellement présentes dans l'entreprise et qui peuvent justifier leur présence ne doivent pas être incluses dans la liste. Par exemple pour un entretien d'évaluation, mais cela s'applique également aux membres du conseil d'administration et aux employés qui appartiennent à la hiérarchie (contremaîtres, chefs d'équipe, etc.).

Les travailleurs temporaires et les indépendants qui sont structurellement présents doivent être notifiés.

Quelles sont les sanctions possibles?

Les inspecteurs sociaux effectuent des contrôles sur le terrain. Les employeurs qui ne font pas la déclaration devront en répondre.

Sur la base du Code pénal social, les services d'inspection sociale sont habilités à contrôler le respect des mesures contre le coronavirus et, si nécessaire, à imposer des sanctions de niveau 2.

Les sanctions de niveau 2 consistent en des amendes pénales de € 200 à € 2.000, qui peuvent être remplacées par une amende administrative de € 400 à € 4.000. L'amende peut être multipliée par le nombre de salariés pour lesquels l'infraction a été constatée.

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