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Quelles sont les conséquences fiscales d'une facture sans détails?

Postée le 30 avril 2021 in Fiscaliteit

En pratique, c'est souvent le cas : une facture qui contient peu de détails sur les biens ou les services fournis. Mais quelles sont les conséquences fiscales d'une telle facture sans détails ?

  • Chaque facture adressée à un client belge doit contenir certaines informations obligatoires
  • Certains détails doivent être ajoutés à la facture pour montrer quels biens et/ou services ont été livrés et leur nature professionnelle.
  • La jurisprudence détermine les conditions de déductibilité de certaines dépenses

Quels éléments doivent figurer sur une facture?

Chaque facture adressée à un client belge doit comporter au moins les éléments suivants :

  • Le mot "facture"
  • La date et le numéro de série de la facture
  • L'identité de l'entreprise: nom, adresse du siège social, numéro de TVA
  • S'il s'agit d'une société: le mot "registre des personnes morales" ou le sigle "RPM" suivi de la mention du siège du tribunal de la juridiction dans laquelle la société a son siège.
  • Identification du client: nom, adresse, numéro de TVA (le cas échéant)
  • Numéro de compte bancaire
  • Date du fait générateur ou date de réception du prix (ou d'une partie de celui-ci)
  • Description et quantité des biens livrés ou du service fourni
  • Taux de TVA
  • Prix
  • Pourcentage et montant de la TVA due
  • Si la facture n'est pas soumise à la TVA: indication de la raison de l'exonération
  • Référence à des factures précédentes si plusieurs factures ou documents sont émis pour une même transaction.
  • Mention des conditions générales: cette mention n'est pas obligatoire mais il est bon de l'inclure.

Quels sont les détails à inclure sur une facture?

Le fait de disposer d'une facture (avec les mentions obligatoires nécessaires) ne suffit pas toujours à garantir la déduction fiscale. Le contribuable doit démontrer, tant pour la TVA que pour l'impôt sur le revenu, quels biens et/ou services ont été livrés et leur nature professionnelle.

L'inspecteur des impôts peut remettre en cause la déduction de la TVA et/ou des frais professionnels parce que les informations figurant sur la facture sont insuffisantes. En même temps, les autorités fiscales ne peuvent pas refuser une déduction sur la seule base de la constatation que la facture n'est pas suffisamment détaillée.

Le contribuable peut/doit toujours fournir des preuves (supplémentaires) que les coûts encourus sont professionnels et justifiés.

Cela peut se faire au moyen de divers éléments de preuve, par exemple :

  • Bons de commande
  • Citations
  • Bons de livraison
  • Lettres, e-mails ou autres communications
  • Rapports de travail

Pour éviter les discussions fiscales, il convient toujours d'inclure suffisamment de détails sur une facture de coûts ou dans l'annexe d'une facture.

Quelques exemples:

  • N'utilisez pas l'expression "vêtements professionnels", mais veillez à donner une description précise des biens achetés
  • N'utilisez pas l'expression "littérature professionnelle", mais fournissez une description des livres, magazines, etc. achetés.
  • Joignez l'invitation au mariage en question ou le certificat de naissance du tout nouveau bébé à la facture d'un cadeau d'affaires.
  • N'utilisez pas l'expression "divers services", mais décrivez en détail les services fournis. Éventuellement dans une annexe supplémentaire ou en faisant référence à un contrat.

Quels sont les éléments qui donnent droit à une déduction?

Le tribunal accepte la déduction dans les cas suivants :

  • Les déclarations du contribuable ne sont pas contradictoires ou invraisemblables.
  • La cohérence de la situation soutient la réalité des services fournis
  • La facturation est crédible, plausible et actuelle pour les services décrits.

Le 2 juin 2020, la Cour d'appel de Gand a décidé de rejeter les honoraires services de conseils La raison en est que ni la nature, ni l'intention, ni le caractère définitif de la cession ne pouvaient être prouvés.

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