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Nouvelle directive européenne sur la TVA pour le commerce électronique à partir du 1er juillet 2021: que faut-il savoir?

Postée le 7 mai 2021 in Fiscaliteit

Afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entrepreneurs dans et en dehors de l'Union européenne et de lutter contre la fraude à la TVA, la Commission européenne a créé une nouvelle directive sur la TVA pour le commerce électronique. Cette nouvelle règle garantit qu'à partir du 1er juillet 2021, les boutiques en ligne seront plus rapidement confrontées aux obligations en matière de TVA étrangère lorsqu'elles vendent des biens à des particuliers d'autres États membres de l'UE. Pour éviter aux entreprises de devoir s'inscrire à la TVA dans d'autres États membres, elles pourront comptabiliser cette TVA étrangère en utilisant la déclaration centralisée du One Stop Shop.

Régime actuel

Le régime actuel de vente à distance, qui sera en vigueur jusqu'au 30 juin 2021, prévoit un seuil de chiffre d'affaires distinct par État membre de l'UE, compris entre 35 000 et 100 000 euros. Si le chiffre d'affaires des ventes à destination d'un autre État membre ne dépasse pas le seuil correspondant, la livraison reste soumise à la TVA belge. Si le seuil est dépassé, la TVA devient exigible dans cet État membre. L'entreprise doit alors demander un numéro de TVA dans l'État membre concerné, facturer la TVA locale, émettre des factures conformément aux règles de facturation de cet État membre et soumettre des déclarations périodiques de TVA locale. La boutique en ligne doit également déterminer le taux de TVA correct, car il n'existe pas de taux uniforme dans les différents États membres de l'UE.

Changements

Les seuils actuels par État membre disparaîtront à compter du 1er juillet 2021 et seront remplacés par un seuil global de 10 000 euros qui s'applique à toutes les ventes à distance intra-UE ensemble. Si le chiffre d'affaires total des ventes à l'étranger dans l'UE reste inférieur à 10 000 euros par an, la TVA belge peut encore être payée. Le seuil ayant été considérablement abaissé, les entreprises belges devront payer la TVA étrangère beaucoup plus tôt que ce n'était le cas auparavant.

One Stop Shop

Afin de simplifier le versement de la TVA due aux autres États membres de l'UE, la possibilité est offerte de le faire par le biais d'une déclaration de TVA centralisée unique sur une base trimestrielle, appelée "One Stop Shop" (OSS). En pratique, les entreprises belges pourront soumettre leurs déclarations OSS via le portail Intervat. La TVA étrangère sera ensuite transférée par l'État belge aux États membres de l'UE concernés. De plus amples informations sur la procédure d'enregistrement dans Intervat sont disponibles sur le site web du SPF Finances.

Pour les utilisateurs du régime OSS, l'obligation de facturation est également supprimée. Qui souhaite encore émettre des factures peut le faire de manière plus simple: les factures ne doivent plus être établies selon les règles de facturation du pays d'arrivée dans l'UE, mais selon les règles de facturation de l'État membre où le vendeur est enregistré pour le régime OSS. En d'autres termes, les entreprises belges ne doivent se conformer aux informations obligatoires sur les factures que du point de vue de la TVA belge. Toutefois, l'État membre dans lequel la vente à distance a lieu et le taux de TVA applicable doivent toujours être indiqués.

Importation de marchandises

De même, pour l'importation de marchandises dans le cadre de la vente à distance, de nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet. Actuellement, il existe une exonération de TVA pour l'importation de biens hors de l'UE d'une valeur inférieure ou égale à 22 euros, mais cette exonération est désormais supprimée.

Afin de limiter les formalités liées à la TVA, un régime spécial a également été mis en place pour la vente à distance de biens importés d'une valeur maximale de 150 euros : pour payer la TVA sur ces ventes, il est possible de recourir à ce que l'on appelle l'Import One Stop Shop (IOSS). L'importation des biens est donc exonérée de TVA et la TVA sur la vente à distance est payée au moyen d'une déclaration IOSS centralisée. Contrairement à la déclaration OSS, la déclaration IOSS doit être déposée mensuellement. Les entreprises belges peuvent le faire à nouveau selon le même principe via le portail Intervat : la TVA étrangère sur toutes les ventes à distance de biens importés est payée via une seule déclaration centralisée, quel que soit l'État membre dans lequel les biens ont été importés.

Si les biens importés ne sont pas vendus sur la propre boutique en ligne de l'entreprise, mais via une place de marché en ligne telle que bol.com, et si leur valeur ne dépasse pas le seuil de 150 euros, la TVA sur ces ventes sera en principe collectée et payée par la place de marché en ligne.

Plan d'action

Malgré le fait que le nouveau règlement n'entre en vigueur que le 1er juillet 2021, il est conseillé aux entreprises qui réalisent déjà des ventes à distance ou qui ont l'intention de le faire à l'avenir d'évaluer déjà l'impact que les nouvelles règles de TVA auront sur leur activité.

Les entreprises belges qui sont restées en dessous des différents seuils jusqu'à présent peuvent soudainement être confrontées à l'obligation de payer la TVA étrangère à partir du 1er juillet 2021. Ils ont donc tout intérêt à s'inscrire au One Stop Shop, ce qui est possible depuis le 1er avril 2021.

Il peut également être utile d'évaluer la tarification sur la boutique en ligne, car des taux de TVA différents s'appliqueront aux ventes à l'étranger. Les adaptations des systèmes internes peuvent également être préparées à l'avance.

Les entreprises belges qui effectuent des ventes à distance vers d'autres États membres de l'UE et qui paient déjà la TVA dans ces États membres parce qu'elles dépassent les seuils actuels peuvent également bénéficier d'un passage au régime OSS. De cette manière, les numéros de TVA étrangers peuvent éventuellement être supprimés et des économies peuvent être réalisées sur les coûts de mise en conformité avec la TVA étrangère/locale.

 

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