En quoi consiste concrètement la nouvelle méthode de calcul de la pension des indépendants?

Moment historique pour le statut social des indépendants: début juin 2021, le projet de loi du ministre Clarinval visant à supprimer le coefficient de correction pour le calcul de la pension des indépendants a été approuvé à l'unanimité.

• En raison de l'application du coefficient de correction, le revenu annuel des indépendants ne comptait plus que pour 69 % dans le calcul de la pension.
• Le règlement sera introduit rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.

Qu'est-ce que le coefficient de correction?

Depuis 1984, le calcul des pensions des indépendants est basé sur un coefficient de correction car les cotisations de sécurité sociale des salariés étaient à l'époque beaucoup plus élevées que celles des indépendants. Concrètement, ce coefficient de correction impliquait que la pension des indépendants était calculée sur la base de 69% seulement du revenu professionnel. Étant donné que les cotisations de sécurité sociale ont été plus ou moins égales au fil des ans et que la différence de structure des pensions n'était donc plus justifiable, il a été décidé de supprimer ce coefficient de correction.

Comme pour les salariés, le revenu annuel des indépendants sera pris en compte à 100 % dans le calcul de la pension. En outre, le montant maximal des revenus pouvant être pris en compte pour le calcul de la pension a été relevé de 2,38 %. Au cours des années suivantes de la législature, l'augmentation se poursuivra, jusqu'à ce qu'en 2024 le plafond soit de 9,86 % supérieur à celui d'aujourd'hui. Cette augmentation s'ajoute à l'indice.

Qui peut bénéficier de l'augmentation de la constitution d'une pension?

Pour la pension de retraite, la pension de survie et les allocations transitoires qui prennent effet à partir du 1er janvier 2022, 100 % des revenus seront pris en compte à partir de l'année de carrière 2021.

Pour les années jusqu'à 2020 inclus, le montant de la pension sera toujours calculé selon l'ancien règlement, avec coefficient de correction. En d'autres termes, les travailleurs indépendants qui ont droit à une pension minimale garantie ou qui prennent leur pension cette année ne pourront pas bénéficier de l’élévation de la pension. L'impact de cette nouvelle réglementation reste également limité pour les indépendants qui prennent leur pension au 1er janvier 2022, puisque la nouvelle méthode de calcul ne sera appliquée qu'à une seule année de carrière. En revanche, ceux qui sont au début de leur carrière d'indépendant pourront profiter pleinement de la nouvelle méthode de calcul.

Un exemple concret: pour un indépendant dont le revenu annuel est de 30 000 euros, 127 euros de droits à pension supplémentaires seront ajoutés par année de carrière. Pour le travailleur indépendant qui débute en 2022 et achève une carrière de 45 ans, cette prime de pension s'élèvera à 5 730 euros, soit 477 euros de pension supplémentaire par mois.

La suppression du coefficient de correction étant déjà prise en compte dans le portail gouvernemental en ligne MyPension, les indépendants peuvent facilement consulter l'impact du nouveau règlement sur le montant de leur pension personnelle.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens