Que signifie concrètement le nouveau mode de calcul de la pension des indépendants ?

Moment historique pour le statut social des indépendants : début juin 2021, la proposition de loi du ministre Clarinval visant à supprimer le coefficient correcteur dans le calcul de la pension des indépendants a été approuvée à l'unanimité.

Qu'est-ce que le coefficient correcteur ?

Depuis 1984, le calcul des pensions des indépendants s'effectuait avec un coefficient correcteur car les cotisations sociales pour les salariés étaient à l'époque bien plus élevées que celles des indépendants. Concrètement, ce coefficient correcteur impliquait que la pension des indépendants était calculée sur la base de seulement 69% du revenu professionnel. Les cotisations sociales ayant été plus ou moins harmonisées au fil des années et la différence dans la constitution des droits de pension n'étant dès lors plus justifiable, il a été décidé de supprimer ce coefficient correcteur.

Tout comme c'est le cas pour les salariés, le revenu annuel de l'indépendant comptera donc pour 100% dans le calcul de la pension. Par ailleurs, le montant maximum des revenus pouvant être pris en compte pour le calcul de la pension a également été relevé de 2,38%. Cette hausse sera également appliquée dans les années suivantes de la législature, jusqu'à ce que le plafond soit 9,86 pour cent plus élevé qu'aujourd'hui en 2024. Cette augmentation s'ajoute à l'index.

Qui peut bénéficier de la constitution de pension majorée ?

Pour la pension de retraite, la pension de survie et les allocations de transition qui prennent cours à partir du 1er janvier 2022, 100% du revenu sera pris en compte à partir de l'année de carrière 2021.

Pour les années jusqu'en 2020 inclus, le montant de la pension sera donc encore calculé selon l'ancien régime, avec coefficient correcteur. Les indépendants ayant droit à une pension minimum garantie ou qui partent encore à la retraite cette année ne pourront donc pas bénéficier de la constitution de pension plus élevée. L'impact de ce nouveau régime reste également limité pour les indépendants qui prennent leur pension le 1er janvier 2022, étant donné que le nouveau mode de calcul ne sera appliqué que sur 1 année de carrière. Celui qui se trouve au début de sa carrière d'indépendant pourra en revanche pleinement profiter des fruits du nouveau mode de calcul.

Un exemple concret : pour un indépendant avec un revenu annuel de 30.000 euros, il y aura par année de carrière 127 euros supplémentaires de droits de pension. Pour l'indépendant qui démarre en 2022 et accomplit une carrière de 45 ans, ce bonus de pension s'élèvera à 5.730 euros soit 477 euros de pension supplémentaire par mois.

Étant donné que le portail gouvernemental en ligne MyPension tient déjà compte de la suppression du coefficient correcteur, les indépendants peuvent facilement consulter l'impact du nouveau régime sur leur montant de pension personnel.