Droits d'enregistrement : qu'est-ce qui change à partir du 1er janvier 2022 ?

Le lundi 27 septembre 2021, le ministre-président Jan Jambon a prononcé la Déclaration de septembre. Celle-ci annonçait un certain nombre de modifications importantes, notamment en matière de droits d'enregistrement lors de l'achat et de la vente d'un logement. Ces modifications ne sont pas encore intégrées dans une législation définitive et doivent donc encore être votées au Parlement flamand.

Réduction du droit de vente

Par droit de vente, on entend l'impôt qui doit être payé lors de l'enregistrement d'un transfert à titre onéreux de la propriété ou de l'usufruit d'un bien immobilier. Cet impôt est calculé sur la valeur vénale normale du bien. Aujourd'hui, letarif standardde cet impôt s'élève à10%. Dans certains cas et moyennant le respect de quelques conditions strictes, ce tarif pouvait déjà être réduit à 6% ou 5%.À partir du 1er janvier 2022, ces tarifs subiront desmodifications, les conditions en revanche restent inchangées.

Habitation unique et propre

À partir du 1er janvier 2022, lors de l'achat de l'habitation unique et propre, seulement 3% de droits d'enregistrementseront dus au lieu de 6%. La date de l'acte authentique est déterminante à cet égard.

Les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit sont les mêmes qu'auparavant :

Rénovation esthétique importante ou démolition et reconstruction

Lorsque l'acheteur d'unehabitation unique et propres'engage à larénoverde manièreimportante sur le plan énergétique, une réduction supplémentaire du tarif peut être obtenue : dans ce cas, seulement 1% de droits d'enregistrementsont dus, au lieu de 5% auparavant.

Outre les conditions pour le tarif réduit pour l'habitation unique et propre, comme exposé ci-dessus, il fauten plussatisfaire auxconditionssuivantes :

Habitation unique et propre modeste

Lors de l'achat d'une habitationunique et propre 'modeste', outre le tarif réduit susmentionné, une réduction de droits supplémentaire de 5.600 euros ou 4.800 euros pouvait être accordée. Une habitation modeste est unehabitation avec un prix d'achat maximal de 200.000 euros. Pour les habitations situées dans les villes-centres ou la Périphérie flamande autour de Bruxelles, le prix d'achat maximal est fixé à 220.000 euros.

La nouvelle réglementation réduit les montants des réductions de droits. La réduction de droits supplémentaire de 5.600 euros, pour les habitations modestes soumises au tarif pour l'habitation unique et propre, sera à partir du 1er janvier 2022réduite de moitié à 2.800 euros. La réduction de 4.800 euros, pour les habitations modestes soumises au tarif pour l'habitation unique et propre avec une rénovation énergétique importante, seraramenée àseulement960 euros.

Augmentation du tarif général du droit de vente

Outre la réduction susmentionnée, une augmentation du tarif général du droit de vente sera également introduite à partir du 1er janvier 2022 : lesdroits d'enregistrementlors de l'achat de biens immobiliersquine peuvent pas être qualifiés d'habitation unique et propre,augmentent de 10% à 12%.Acheter une maison ou un appartement comme simple investissement, l'achat d'une seconde (troisième, quatrième...) résidence et/ou l'achat d'un terrain à bâtir deviendront en d'autres termes plus chers.

Suppression de la transférabilité

À partir du 1er janvier 2024, le système de transférabilité des droits d'enregistrement sera en outre supprimé. La transférabilité signifie que l'on pouvait déduire les droits d'enregistrement payés sur une habitation précédente du droit de vente qui doit être payé sur une habitation suivante.

Jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, une mesure transitoire avec possibilité de choix sera introduite lors de l'achat d'une habitation unique et propre :

La transférabilité reste possible jusqu'au 31 décembre 2023 inclus lors de l'achat d'un bien immobilier sous application du tarif général de 12 pour cent.

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