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Réserves exonérées d'impôt à 15% ou 10%

Postée le 15 octobre 2021 in Algemeen

Pour les années d'’imposition 2021 et 2022, une entreprise peut choisir d'avoir des réserves exonérées d'impôt imposées à 10% ou 15%.

  • Les réserves exonérées d'impôt sont temporairement exemptées si la condition d'intouchabilité est remplie.
  • Jusqu'à l'année d'imposition 2022, les entreprises ont la possibilité de faire taxer spontanément les anciennes réserves exonérées à un taux avantageux.
  • La décision de taxer doit être prise en temps utile en ce qui concerne les éventuels paiements anticipés.

Que sont les réserves exonérées d'impôt?

Les réserves exonérées d'impôt se caractérisent par le fait qu'elles ne sont que temporairement exemptées d'impôt. Cela s'explique par le fait qu’elles sont exonérées en vertu de la condition d'intouchabilité, c'est-à-dire qu’elles sont et restent enregistrées dans un compte distinct du passif.

Ces réserves sont imposées dès que la condition d'intouchabilité n'est plus remplie, au plus tard lors de la liquidation de l'entreprise.

Les deux exemples les plus courants sont:

1. Réserve d'investissement de l'article 194quater CIR 1992 (qui pouvait être constituée en fonction des bénéfices de la société et qui a été supprimée par l'Accord d'été).

2. La déduction de 120% des coûts (190bis CIR 1992) pour:

  • les transports collectifs organisés par l'employeur pour les déplacements domicile-travail
  • les coûts de sécurité
  • l'utilisation du vélo pour se rendre au travail
  • les véhicules électriques

Taux d'imposition favorable de 15% ou 10%

Les entreprises ont temporairement le choix de faire taxer spontanément les anciennes réserves exonérées d'impôt à un taux favorable. Le taux est en principe de 15%, mais il est réduit à 10% pour la partie de l'inclusion qui correspond aux investissements réalisés par l'entreprise au cours de la période imposable.

Il s'agit des investissements en immobilisations corporelles (autres que les voitures particulières) ou en immobilisations incorporelles qui peuvent être amorties et qui ne sont pas considérées comme un réinvestissement ou une utilisation.

Attention! La mesure ne peut être appliquée qu'aux anciennes réserves exonérées d'impôt. Il s'agit de réserves créées au cours d'une période imposable qui s'est terminée avant le 1er janvier 2017.

L'entreprise peut encore appliquer cette imposition spontanée dans la période imposable liée à l'année d'imposition 2021 ou à l'année d'imposition 2022. L'année d’imposition 2022 est donc la dernière année pour laquelle ce dispositif favorable peut être appliqué.

N'oubliez pas les paiements anticipés

La cotisation spéciale est soumise au système de paiement anticipé. La décision d'imposition doit donc être prise à temps dans le cadre des paiements anticipés.

Concrètement: pour un exercice qui coïncide avec l'année civile 2021, cela signifie que seuls les troisième et quatrième acomptes du 20 décembre 2021 peuvent être utilisés pour éviter la majoration.

Les exercices brisés (qui ne coïncident pas avec l'année civile) ont encore plus de temps pour effectuer les paiements anticipés appropriés.

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