Que change-t-il en 2022 lors de l'achat et la vente d'immobilier ?

Avec le début de la nouvelle année, un certain nombre de nouvelles règles déjà annoncées par les autorités entrent également en vigueur. Nous dressons déjà pour vous la liste de ce qui change à partir de 2022 concernant l'achat et la vente d'immobilier.

Ventes d'immobilier

Dans sa mission de rendre la Flandre sans amiante d'ici 2040, le gouvernement a annoncé une première étape : l'attestation amiante obligatoire. Au cours de l'année2022celle-ci deviendra déjà obligatoirelors de la vente de logements et bâtiments antérieurs à l'année de construction 2001. D'ici 2032, chaque propriétaire de bâtiment devra disposer de cette attestation amiante. Pour obtenir une attestation amiante valide, unexpert amiante certifiédoit être désigné pour effectuer un inventaire amiante. Actuellement, les règles concernant la procédure sont encore en cours d'élaboration. Le calendrier de l'introduction de l'attestation devrait être annoncé encore ce printemps. Pour plus d'informations sur l'attestation amiante, vous pouvez consulter le site web de l'OVAM.

Il est déjà obligatoire depuis longtemps de pouvoir présenterlors de chaque vente un certificat de performance énergétique(CPE), maisà partir du 1er janvier 2022ce CPEne peut pas dater d'avant 2019. En 2019, un certain nombre de modifications formelles et de contenu ont en effet été apportées au certificat pour mieux informer encore le citoyen sur l'efficacité énergétique d'un bien immobilier. Seuls ces certificats renouvelés seront désormais valables. Celui qui veut louer un bien doit également disposer d'un CPE valide.

Achats d'immobilier

Droits d'enregistrement

En 2022, l'achat de l'unique habitation propre deviendra moins cher, tandis que l'achat d'une seconde habitation deviendra plus cher. Pour l'unique habitation propre, le tarif standard du droit de vente est en effet réduit de 6% à 3%. Lors de l'achat de biens immobiliers qui ne peuvent pas être qualifiés comme unique habitation propre, le tarif sera alors augmenté de 10% à 12%. L'acheteur d'une unique habitation propre qui s'engage à la rénover énergétiquement de manière importante peut bénéficier d'une réduction supplémentaire du tarif : dans ce cas, seul 1% de taxe d'enregistrement est dû, au lieu de 5%.

Plus d'informations sur les droits d'enregistrement modifiés se trouvent dans notre article de blog du 8 octobre 2021.

Estimation obligatoire

Celui qui veut contracter uncrédit hypothécaireà partir du 1er janvier 2022 devraobligatoirementfaireestimerle bien immobilier acheté par la banque. Cette mesure a été introduite sur la base d'une directive de l'Autorité bancaire européenne pour s'assurer qu'un logement rapporte suffisamment s'il devait un jour arriver à une vente forcée. La banque ne basera donc plus le montant qu'elle prête sur le montant d'achat, mais sur l'estimation. Une visite sur place et le recours à un estimateur ne sont pas nécessairement requis, l'estimation pourra également se faire via une base de données comparative et sur la base de modèles statistiques.

Réduction du précompte immobilier pour les constructions neuves

Les propriétaires d'unlogement neufqui ont introduit leur permis d'environnement à partir du 1er janvier 2016 bénéficient d'uneréduction sur le précompte immobiliers'ils atteignent unniveau E limité. À partir du 1er janvier 2022, les conditions sont cependant durcies et lesniveaux Equi entrent en considération pour la réduction de 50% et 100% du précompte immobilier sontabaissésàE20(pour uneréduction de moitiédu précompte immobilier) etE10(pour l'exonérationde précompte immobilier). Ce durcissement s'applique aux logements neufs dont lepermis d'environnementest introduitentre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. La réduction est accordéependant 5 ans. Les conditions pour la réduction seront encore affinées à partir de 2023.

Suppression de l'installation de citernes à mazout

En raison de la nature polluante du chauffage au mazout, il n'est plus autorisé à partir du 1er janvier 2022 deplacer une chaudière au mazout s'il y a dans la rue une possibilité de raccordement au réseau de gaz naturel. Les réparations sur les chaudières existantes restent cependant possibles.

Celui qui a encore commandé une chaudière au mazout en 2021 qui n'a pas encore été placée court donc le risque d'une amende si celle-ci ne peut être installée qu'en 2022. Pour celui qui a commandé au plus tard le 18 novembre 2021, une exception s'applique en raison des retards de livraison exceptionnels : si la chaudière est placée au plus tard le 31 mars 2022, aucune amende ne s'ensuivra.

Dans les bâtiments neufs ou les bâtiments qui sont rénovés énergétiquement de manière importante (avec demandes de permis de construire à partir du 1er janvier 2022), aucune chaudière au mazout ne peut de toute façon plus être placée, même s'il n'y a pas de possibilité de raccordement au réseau de gaz naturel.

Prime de rénovation simplifiée

Pour mettre fin à l'écheveau de différentes demandes de primes auprès de différentes instances, uneprime de rénovation simplifiée est introduite à partir du 1er juillet 2022. Les primes énergie de Fluvius et la prime de rénovation existante sont regroupées à cet effet dans une prime unifiée :Ma Prime Rénovation. Tant les particuliers que les entreprises pourrontvia un guichet unique en lignedemander une prime pour la rénovation et pour les investissements d'économie d'énergie.Les montants versés et les conditionsdes primes pour l'isolation de toiture, mur et sol, le vitrage isolant, la pompe à chaleur, le chauffe-eau thermodynamique, le chauffe-eau solaire et les panneaux solaires restentinchangés. Plus d'informations sur les primes valables en 2022 se trouvent ici.

Immobilier à l'étranger

Les propriétaires d'une résidence secondaire à l'étranger doivent également reprendre leur bien immobilier étranger dans leur déclaration fiscale annuelle. Pour cela, ils devaient auparavant communiquer les revenus locatifs réels (en cas de location) ou la valeur locative brute fictive (en cas d'usage propre).À partir de l'exercice d'imposition 2022l'immobilier étranger est cependantimposéde la même manière que l'immobilier belge, à savoirsur la base du revenu cadastral. Les impôts payés à l'étranger ne seront plus déductibles à cet égard. Les propriétaires qui louent leur bien pour usage professionnel ou à une société seront par contre encore imposés sur le loyer réel. Celui qui a acquis un bien immobilier étranger avant le 1er janvier 2021 devait introduire au plus tard le 31 décembre 2021 un formulaire de déclaration pour la fixation du RC de son ou ses bien(s) immobilier(s). Le RC fixé devra être déclaré pour la première fois cette année dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Plus d'informations sur le nouveau régime fiscal pour l'immobilier étranger se trouvent dans notre article de blog du 2 avril 2021.