Entre locataire et bailleur d'un bien immobilier, il convient d'établir des accords clairs concernant toutes sortes de modalités qui s'appliquent à la location. Pour la fixation de ces accords, des règles légales s'appliquent dans certains cas.
Principe
Un contrat de bail peut, comme tout contrat en général, être conclu par le simple consentement mutuel entre les parties qui le concluent. Un contrat écrit n'est donc pas requis lorsque les parties s'accordent sur le bien immobilier à (sous-)louer, le prix du loyer et la durée du contrat.
Il est néanmoins recommandé de consigner par écrit les accords conclus. D'éventuelles discussions concernant l'indexation, les travaux à effectuer, les réparations ou la qualification fiscale des revenus locatifs peuvent ainsi être évitées, ce qui profite également à la problématique de la preuve and à la sécurité juridique. Les anciens contrats de bail conclus oralement sont encore valides mais les deux parties peuvent exiger qu'ils soient remplacés par un contrat écrit.
Contrat de bail écrit
Le législateur a rendu obligatoire dans certains cas l'établissement d'un contrat de bail écrit. Ceci est obligatoire depuis 2007 pour un contrat de bail relatif à une résidence principale (bail d'habitation) et depuis 2019 en Flandre également pour les contrats relatifs aux logements étudiants. Doivent y être repris : l'identité des parties, la date de début et la durée, une description claire du bien loué et le prix du loyer.
Par ailleurs, les contrats de plus de neuf ans et les baux à ferme doivent également être consignés par écrit.
Enregistrement du contrat de bail
Les contrats de bail écrits doivent obligatoirement être enregistrés par le locataire ou le bailleur auprès du bureau compétent Sécurité juridique dans les quatre mois suivant leur signature. En cas de contrat de bail d'habitation, ce délai est limité à deux mois. Le coût d'enregistrement diffère selon le type de contrat de bail :
Après enregistrement, le contrat de bail acquiert une 'date certaine' grâce à laquelle il est également contraignant pour les tiers.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 23/09/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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