LeGouvernement fédérala également prévu quelques mesures d'aide pour soutenir les indépendants et les entreprises durant lacrise énergétique :
Exonération des cotisations sociales
Les indépendants à titre principalou lesconjoints aidantspeuvent demander une exonération des cotisations sociales lorsqu'ils se trouvent temporairement dans des circonstances financières difficiles. Cette exonération ne vaut que pour lequatrième trimestre de 2022et peut être demandée quand :
Il est important de noter que le trimestre exonéré n'est pas pris en compte pour laconstitution de la pensionmais peut êtrerégularisédans les cinq ans afin de conserver les droits à la pension. L'exonération de la cotisation trimestrielle de 2022 constitue par ailleurs également un obstacle à ladéductibilité fiscaledesprimes PLCIpour l'année 2022.
Diminution des cotisations sociales
Les indépendants dont lesrevenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoiredes cotisations sociales peuvent demander une diminution des cotisations sociales de l'année 2022. Il est ainsi démontré que la crise énergétique a des conséquences négatives pour l'entreprise et que le revenu professionnel estimé est de ce fait inférieur au montant sur lequel les cotisations provisoires sont calculées.
Report des cotisations sociales
Tout indépendantpeut pour lequatrième trimestre de 2022introduire une demande de report des cotisations sociales, quel que soit le statut principal ou complémentaire. L'introduction de la demande peut se faire au plus tard le15 décembre 2022. Si la demande est acceptée, ces cotisations (non encore payées) doivent être payées au plus tard le 15 décembre 2023. Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, les droits sociaux pour le quatrième trimestre de 2022 sont perdus.
Tout comme l'exonération, le report de la cotisation trimestrielle de 2022 pose également un problème pour ladéductibilité fiscaledesprimes PLCIpour l'année 2022. Les primes PLCI ne sont fiscalement déductibles que lorsque les cotisations sociales dues pendant l'année concernée sont effectivement et intégralement payées.
Allocation droit-passerelle
Lorsqu'un indépendant à titre principal ou conjoint aidant doitinterromprel'activité indépendantependant au moinssept jours calendaires consécutifsen raison de la crise énergétique, il peut prétendre à l'allocation droit-passerelle.
Pour cela, les cotisations d'au moins quatre trimestres durant les seize derniers trimestres doivent être effectivement payées. En outre, aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée ni aucune autre allocation (comme un revenu de remplacement) être perçue.
AVERTISSEMENT: Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 28/10/2022 et a été rédigé conformément à la législation, la jurisprudence, la doctrine juridique et les interprétations en vigueur à ce moment-là. Depuis cette date, des changements peuvent avoir eu lieu rendant cet article potentiellement obsolète.
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