Obligation d'identification après infraction routière avec véhicule de société

Depuis longtemps, il est obligatoire pour les entreprises et indépendants d'identifier le conducteur d'un véhicule de société lorsque le conducteur commet une infraction routière avec celui-ci. Cette obligation s'applique aux véhicules de société et voitures de société immatriculés au nom d'une entreprise individuelle ou de (grandes) PME.

Renforcement par la digitalisation

Les conducteurs au nom desquels le véhicule est immatriculé sont présumés avoir commis l'infraction routière mais c'est l'identité du conducteur réel qui doit être communiquée au moment des faits via un formulaire de réponse dans les 15 jours après réception. Lorsqu'une entreprise ne respecte pas l'obligation d'identification du conducteur, une amende de 509 euros est due même si l'amende routière elle-même a été payée.

Cependant, cette obligation était souvent non respectée dans le passé et restait tout aussi souvent impunie du côté des autorités. Les autorités veulent maintenant y remédier et empêcher de se cacher derrière une société. Grâce à la digitalisation, les autorités peuvent détecter plus rapidement les entreprises et indépendants négligents. Elles n'enverront plus seulement des amendes aux entreprises qui ont manqué plusieurs fois à l'obligation d'identification mais procéderont de manière plus systématique et enverront donc aussi une lettre d'amende aux contrevenants occasionnels.

Il est important de savoir que le non-respect de l'obligation d'identification constitue une infraction qui reste punissable pendant deux ans. Les infractions routières commises il y a un an et demi peuvent donc encore être punies. Les entrepreneurs peuvent encore régulariser numériquement l'identification d'un conducteur dans les dossiers en cours sur justonweb.be/fines.