Droits d'auteur : quels changements nous attendent ?

Fin octobre, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de Loi-programme qui doit donner exécution aux mesures budgétaires annoncées. Cet avant-projet souhaite procéder à une limitation fondamentale du régime fiscal pour les droits d'auteur, ce qui ferait que de nombreuses professions qui utilisent aujourd'hui le régime fiscal seraient complètement exclues à partir de 2024.

Régime fiscal favorable pour les droits d'auteur

Lerégime fiscal actuelpour les revenus de la cession ou concession de droits d'auteur estparticulièrement attractif. De tels revenus sont jusqu'à un certain plafond (EI 2023 : 64.070,00 €) réputésrevenus mobilierset sontimposés à un taux distinct de 15 %. En outre, unforfait de frais avantageuxpeut être appliqué : 50 % sur la première tranche jusqu'à 17.090,00 € (EI 2023) et 25 % sur la tranche suivante de 17.090,00 € (EI 2023) à 34.170,00 € (EI 2023).

Réforme annoncée

Lesnégociations budgétairesont conduit à un accord pour adapter fondamentalement lerégime fiscal existantpour les droits d'auteur et lelimiter. Le gouvernement est depuis quelque temps d'avis qu'il y aurait trop d'« abus » du régime fiscal par des professions dont ce n'aurait jamais été l'intention qu'elles puissent en bénéficier.

L'avant-projet souhaite donner unedescription beaucoup plus limitativedesrémunérationsqui sont fiscalement considérées comme revenus mobiliers de droits d'auteur. Selon l'avant-projet, il s'agirait des revenus :

L'avant-projet ajoute aussi de nouvelles limitations. Si et dans la mesure où larémunérationpour la cession/concession de droits d'auteuren exercice d'imposition 2024représente plus de 50 %de larémunération totaleque l'on reçoit, y compris les services rendus, les revenus de la rémunération pour la cession/concession de droits d'auteur ne constituerontpas des revenus mobiliers. Pour l'exercice d'imposition 2025il s'agit de40 %de l'ensemble et à partir de l'exercice d'imposition 2026cela serait ramené àseulement 30 %de l'ensemble. Cette limitation ne s'appliquerait pas dans le cas où la cession ou l'octroi d'une licence ne s'accompagne pas d'une prestation fournie.

Enfin, l'avant-projet introduit encore une limitation importante : lorsque l'on a bénéficié dans lesquatre périodes imposables précédentes de rémunérationspour droits d'auteur, dont lemontant moyen est supérieurau plafond, alors lesdroits d'auteurde l'annéeconcernéene sont plusprésumésrevenus mobiliers(même pas à l'égard de la partie qui se situe sous le plafond).

Entrée en vigueur et période transitoire

Le nouveau régime entreraiten vigueurle1er janvier 2023et serait ainsi applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023 durant une période imposable qui est au plus tôt liée à l'exercice d'imposition 2024.

Unrégime transitoireest prévu pour ceux qui reçoivent des rémunérations qui pouvaient bénéficier de l'application du régime fiscal actuel, mais qui ne pourraient plus bénéficier du régime réformé. Le nouveau régime leur permet de pouvoir encore profiter du régime fiscal pendant une année, mais de manière limitée. Deux limitations supplémentaires s'appliqueraient en effet :

Ce régime transitoire ne s'appliquerait doncquepour l'exercice d'imposition 2024. À partir de l'exercice d'imposition 2025, aucun régime transitoire ne s'applique plus et les revenus concernés tomberont en dehors du régime des droits d'auteur et seront ainsi imposables selon les règles ordinaires.